des lois commerciales françaises dans ces départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.

Article R*200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60

Livre des procédures fiscales

Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre.

Article R2331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Devant les juridictions judiciaires autres que la Cour de cassation, l'Etat est représenté par le préfet du département dans lequel le litige a pris naissance.

Article 5

—

L'autorisation de se présenter devant le jury est accordée par le président ou le directeur de l'établissement suivant la procédure ci-après.

Article R6152-921

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 6153-19 relatives à la procédure devant le comité médical sont applicables aux praticiens associés.

Article R6153-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 6153-19 relatives à la procédure devant le comité médical sont applicables aux docteurs juniors.

Article L432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Code de procédure civile

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel.

Article L231-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30

Code de la justice pénale des mineurs

L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.

Article 1446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

Article 64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

Code de procédure pénale

L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande

Article 16

—

Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31

Code de procédure civile

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

Code pénitentiaire

Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier

Article L822-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 à L. 821-77 du présent code.

Article R822-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 à R. 821-208.

Article L490-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84

Code de commerce

Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre VIII, tant qu'une procédure de mise en œuvre des règles de concurrence n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des

Article L142-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Code des juridictions financières

Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.

Article 1

—

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "greffe" ayant pour objet l'enregistrement et le suivi des procédures contentieuses de l'enseignement scolaire dans lesquelles l'Etat

Article R145-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Code de la sécurité sociale

Le décès du professionnel poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central

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