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1 069 783 résultats pour « procédure et appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372528cd5801467741b751

Cassation

9 janvier 1989

9 janvier 1989

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative au rapport d'un conseiller ; " alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100699

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

les parties n'y ont pas renoncé, si bien que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1482 et 1483 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel nullité contre une décision avant dire

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f01

Cassation

25 octobre 1978

25 octobre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE DEMOISELLE X...

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724647

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

; que, relative à la compétence du juge d'appel, elle relève de l'ordre public ; que sa méconnaissance peut en conséquence être invoquée à tout moment de la procédure et qu'il appartient, le cas échéant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201150

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

recouvrer une somme dont la SCP ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel le caractère non dû, et que cette somme devait être augmentée en raison de la poursuite de la procédure en appel et des

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418aee

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

de Paris ; qu'en l"état de cette décision qui s'est prononcée sur un incident de procédure, seul l'appel était recevable, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 80 du

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

698eda3dcdc6046d472b8d7c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles, Assisté de Graziella TEDESCO, greffier, Vu la procédure en instance d'appel, Procédure Vu le courrier daté du

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

698eda7ecdc6046d472b92ab

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE, En application de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure contentieuse devant

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CA

2ème chambre section C

69b918c7cdc6046d47f34268

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

27 août 2024, Vu l'absence de réponse à cette demande d'observations, Attendu que selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

697c5116cdc6046d47381d8c

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[D] [R] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le tribunal de proximité de VICHY le 02 décembre 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c35c84f01612d969df002c

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

EXPRO, JCP du PUY EN VELAY le 08 novembre 2022 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées

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CA

1ère Chambre

68676399a9510a2e90cf2586

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'une décision rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 5] le 03 juin 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration

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CA

1ère Chambre

689584b75318a824d05afff0

Appel

7 août 2025

7 août 2025

[P] [R] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 6] le 16 mai 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un

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CA

1ère Chambre

689584b95318a824d05afff2

Appel

7 août 2025

7 août 2025

décision rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] le 15 mai 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen

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CC

civ2

61372371cd58014677409dce

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

Y... et Mme X... à payer à la société Prisunic des dommages-intérêts pour procédure et appel abusifs ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, la cour

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1ère Chambre

68676398a9510a2e90cf2580

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] [J] et Mme [O] [J] déclarent interjeter appel d'une décision rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] le 30 mai 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200666

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

; 1° / ALORS QU'aux termes de l'article 732 de l'ancien code de procédure civile, l'appel devait être signifié au domicile de l'avoué (avocat) et, s'il n'y en avait pas, au domicile réel ou élu de

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CC

civ2

607940f89ba5988459c3fccf

Cassation

24 mai 1971

24 mai 1971

, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DEFERE ETAIT PREPARATOIRE ET QU'ENTRANT "DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 31" DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPEL N'EN POURRAIT ETRE INTERJETE QUE "CONJOINTEMENT AVEC UN APPEL DU

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CA

Chambre sociale

6968ce24cdc6046d4761e597

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le 28 avril 2025 d'une décision rendue le 28 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 24/00074) ; Vu l'ordonnance du 10 décembre 2025 ordonnant aux parties de régulariser la procédure

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Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e37

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Attendu que les deux parties n'y donnant aucune explication sur le sort à donner à la procédure concernant l'appel relevé par les époux Y...à l'encontre du jugement du juge de l'exécution d'Ajaccio du

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