société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 21-20.040 contre le jugement rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Niort, dans le litige l'opposant à la Caisse autonome

La jonction d'instance ne crée pas une procédure unique (Cass. 2° civ. 13 mai 2015, n° 14-15.362 ; Cass. 3° civ., 23 mai 2019, n° 18-10.140), de sorte que chaque procédure reste autonome et conserve ses

avait acquis de la société Sogamur 95 % du capital de la société Cauval industrie cotée au premier marché au comptant de la Bourse de Paris, a envisagé, afin d'augmenter la liquidité du titre, de procéder

Faits et procédure 2.

et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article L.1221-1 du Code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve

sur appel de la décision en date du 10 JANVIER 2020 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE RG numéro : 18/0436 FAITS ET PROCEDURE

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

FAITS ET PROCEDURE La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a acquis par acte du 31 mars 2016 la totalité des parts de la SCI GLL LAMENAIS au prix provisoire de 34 337 671 euros

A..., que les procédures pénales et civiles introduites par ceux-ci auraient revêtu un « caractère autonome », « l'action civile tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution défectueuse

L'absence d'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel est indifférent, le délai et la sanction prévus par l'article 902 du code de procédure civile étant autonomes et non visés en l'espèce (Civ.

- Dire et juger qu'à l'avenir ces procédures seront poursuivies sous le numéro RG 23/00683. Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 20 décembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2026, M. A...

litigieuse (voir ci-dessous), prononça l’extinction de la procédure. 2.

Faits et procédure 1.

lancée par l’administration, et non un renvoi à la base légale de cette procédure.

de l'interdiction temporaire du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-35, 132-39 du Code pénal, 736 du code de procédure