légalement justifiée" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des saisies de pièces détachées contrefaisantes, pratiquées à la requête de la Régie nationale des usines Renault, et des procès-verbaux

Il convient dés lors d’homologuer le projet d’état liquidatif établi par Me [L] [B], notaire à [Localité 16], et annexé au procès-verbal de dires dressé le 7 novembre 2023.

d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; - Dire que les photographies ou copies de documents ou d'écrans, les documents saisis réellement devront être mentionnés au procès-verbal

demandé et obtenu par une ordonnance sur requête qu'un huissier de justice soit désigné pour consulter au siège social de la société Attila gestion toutes les factures réglées par celle-ci pour les années

juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires, a : - constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci selon procès-verbal

des fins de la poursuite, et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que " la loi dispose qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années

divorce en date du 15/04/2023 ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l'ordonnance de mesures provisoires en date du 27/06/2023 et le procès-verbal

du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 18 novembre 2020 constatant l'acceptation du principe de la rupture du mariage et le procès-verbal

amendes et pénalités fiscales et a ordonné l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur le procès-verbal

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il annule le redressement portant sur les années 2004 et 2005 et, par voie d'infirmation, le redressement portant sur les années 2006, 2007 et 2008 et tous les

chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 13 avril 2021 constatant l'acceptation du principe de la rupture du mariage et le procès-verbal

de construire en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune ; " aux motifs que " les prévenus soutiennent qu'ils ont commencé les travaux en 1992 et les ont terminés à la fin de l'année

à la demande de permis de construire obtenu le 11 août 1995 fait état d'un parking implanté à 4 mètres de la limite séparative, alors qu'il était initialement, selon le procès-verbal établi le 15 mars

principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci, en application des dispositions de l'article 233 du code civil, ladite acceptation ayant été constatée par le procès-verbal

Les appelantes répliquent que la signification a eu lieu le 11 mars 2024 à Mme [KC] [A] [I] et le 12 mars 2024 à Monsieur [IM] [PU] [I] comme le prouvent les procès-verbaux annexés en pièce n° 3.

affaires familiales de Dunkerque a constaté que les époux, chacun assisté de son conseil, avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, suivant procès-verbal

du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 27 mars 2023 constatant l'acceptation du principe de la rupture du mariage et le procès-verbal

pas annexées ; qu'elle observe qu'il ressort des conclusions de la DNRED qu'il s'agissait de photos extraites du catalogue de la société « La coque de nacre » qui n'est pas davantage annexé à la procédure