Il ajoute qu'en l'absence d'éléments comptables et financiers permettant de renseigner le Tribunal et les organes de la procédure sur les capacités financières de la société, une prolongation exceptionnelle

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1 , 2 ou 3 ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant dernier alinéa, elle

de la préfète du [Localité 6], a déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre d'[U] [Y], mais a dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention d'[U] [Y] dans des

L'ordonnance déférée est par conséquent infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la rétention d'[K] [Y], sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés

Il estime en conséquence que les conditions d'une 3ème prolongation exceptionnelle de la rétention sont réunies, ce qui doit conduire à l'infirmation de l'ordonnance déférée.

II - Sur la seconde prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative : Sur la requête de prolongation : Selon l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Le conseil de l’intéressé soutient que les conditions d’une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention ne sont pas réunies ; En l’espèce en effet, malgré les diligences de l’administration

Par ordonnance du 29 mars 2025, confirmée en appel le 1er avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a autorisé la troisième prolongation exceptionnelle de la rétention de [O] [C] pour une durée

Suivant requête du 07 octobre 2025, le préfet du Rhône a saisi le juge aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ; Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2024 à 10h56 à par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Suivant requête du 2 octobre 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de

Suivant requête du 30 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention de [P] [W] pour une

Dans son ordonnance du 21 avril 2026 à 13h44, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a a fait droit à la requête et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [O] [Z] [H

Pour prolonger, à titre exceptionnel, la détention provisoire de M.

Elle termine en indiquant que le plan de continuation est en cours de réalisation et qu'une prolongation exceptionnelle de la période d'observation permettra de le finaliser.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prorogation de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.