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14 092 résultats pour « promesse de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372636cd58014677423d2a

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

eu peur que le contrat déposé en l'état au tribunal soit rejeté pour défaut de validité" ; que le juge des référés a pris en compte pour fonder sa décision, entre autres motifs, l'existence de la promesse

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300395

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

des termes « promesse de bail », de la commune intention des parties, un bail commercial dès lors qu'elle stipule que « Monsieur X..., ès-qualités, au nom de la société SCI Marti Pontault Combault, donne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300425

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Otis que sur le fondement de la responsabilité contractuelle en invoquant l'existence d'une promesse de bail ; que cependant pour qu'il y ait une promesse de bail, il faut que les éléments essentiels du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

616343fe88dc29ccde27f1ec

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

signer le bail commercial, passé ce délai, ils seront réputés avoir renoncé au bénéfice de la promesse de bail contenue dans le protocole, - condamné Paris habitat-OPH à payer à chacun des défendeurs

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63007940521ab1c563ce0961

Appel

18 août 2022

18 août 2022

Au titre des conditions particulières, il était prévu que l'opération envisagée devait s'accompagner d'une promesse de bail rural portant sur les biens vendus en faveur de l'EARL Rouger Belouin.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163d5b7c8005eb80ab945e8

Appel

21 avril 2010

21 avril 2010

, engagé une procédure devant le tribunal de grande instance de Lille en vue de faire juger que la promesse de bail qu'elle lui a consentie le 2 avril 2009 vaut bail dès lors que les conditions qui étaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100643

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

(les acquéreurs) ont conclu avec la société Les Jardins de Saint-Benoît, devenue la société JSB (le vendeur), un contrat de réservation d'une maison dans une résidence de tourisme, comportant une promesse

Source officielle
CC

civ3

60794c079ba5988459c44735

Cassation

19 mai 1981

19 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1424, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE MARI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE SA FEMME, DONNER A BAIL UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE; ATTENDU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310926_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas démontrée, dès lors en effet que la condition suspensive que comporte la promesse de bail commercial est stipulée dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire

Source officielle
CC

civ3

607940d59ba5988459c3f275

Cassation

23 janvier 1970

23 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAUMAIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE BAIL VALABLE QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE PAR COUNT AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT EU ACCORD

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00744

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

une procédure devant le tribunal de grande instance de Lille en vue de faire juger que la promesse de bail qu'elle a consentie le 2 avril 2009 vaut bail dès lors que les conditions qui étaient posées ont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101476_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

D'autre part, le propriétaire d'un terrain ayant consenti une promesse de bail sous condition suspensive et résolutoire de l'obtention d'une autorisation d'urbanisme par le preneur à bail, a intérêt à

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TA

1ère chambre

DTA_2102113_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par délibération en date du 10 juin 2022, le conseil municipal d'Etais-la-Sauvin a autorisé le maire de cette commune, d'une part, à signer une promesse de bail emphytéotique au bénéfice de la SEM Yonne

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41277

Cassation

17 juillet 1973

17 juillet 1973

EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, UNE PROMESSE DE BAIL A GERANCE LIBRE DE NEUF ANS ET UNE PROMESSE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE CLINIQUE POUR LE PRIX DE 300 000 FRANCS, AINSI QUE DES IMMEUBLES ABRITANT

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f745c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

le désistement de Mme A..., également bénéficiaire de la promesse de bail, Mme Z... était en droit de demander l'exécution de celle-ci à son seul profit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des

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CC

civ3

607940f89ba5988459c3fce4

Cassation

3 juin 1971

3 juin 1971

AUXQUELS ILS AVAIENT CEDE L'EXPLOITATION DONT ILS ETAIENT FERMIERS, ET CE, JUSQU'A CE QU'ILS AIENT RESILIE LEUR BAIL, ALORS QUE, REFUSANT D'EXECUTER CETTE OBLIGATION DE FAIRE QUI AVAIT ETE MISE A LEUR

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617386

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

MENTION CONSTITUAIT NECESSAIREMENT L'UNE DES CONDITIONS DE LA CESSION ET N'A DONC PAS PU NE PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA FIXATION DU PRIX DE CESSION DES ELEMENTS INCORPORELS, DES LORS QU'UNE TELLE PROMESSE

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TA

2ème chambre

DTA_2300488_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le maire à négocier la promesse de bail emphytéotique sur les parcelles communales ZA27 et ZA22 concernées par le projet.

Source officielle
CC

civ3

61372447cd580146774142cd

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

1147 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Office dépôt à payer à la société Solycogim une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des engagements pris dans la promesse

Source officielle
CC

civ3

61372430cd580146774135c0

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

X..., sous certaines conditions, une promesse de bail commercial portant sur les mêmes locaux ; que M.

Source officielle