AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372636cd58014677423d2a
19 novembre 2003
19 novembre 2003
eu peur que le contrat déposé en l'état au tribunal soit rejeté pour défaut de validité" ; que le juge des référés a pris en compte pour fonder sa décision, entre autres motifs, l'existence de la promesse
Source officiellePage 9 sur 705
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300395
25 mars 2014
25 mars 2014
des termes « promesse de bail », de la commune intention des parties, un bail commercial dès lors qu'elle stipule que « Monsieur X..., ès-qualités, au nom de la société SCI Marti Pontault Combault, donne
Source officielle