de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification par lettre recommandée AR ; que l'arrêt attaqué a statué en violation de l'article 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du protocole

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Le 18 mars 2024, elle a sollicité un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiante " en application du III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

du 2 août 1974 lui a accordé une indemnité de 78 900,61 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 ; Vu le décret n° 79-944 du 6 novembre 1979 ; Vu

nationale chargée de répartir l'indemnité marocaine et d'autre part de condamner l'Etat à lui payer une somme de 4 976 642,16 F en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole

Elle porte sur l'octroi par l'Etat français, sur la base d'un Protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974, d'indemnités à des ressortissants français, au titre de la répartition d'une indemnité forfaitaire

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations du titre III du protocole de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

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LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et l'article 21 du Protocole judiciaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Aux termes du titre IV du protocole portant convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée : " Les ressortissants algériens résidant en France doivent être titulaires d'un certificat de résidence

; - elle méconnait le titre III du Protocole d'accord franco-algérien et l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

procédure civile, que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise de l'acte au parquet, lequel doit selon l'article 21 du protocole

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles 14, 683 et 684 du code civil, ensemble l'article R 143-29 du code de la sécurité sociale et l'article 21 du Protocole