CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2216166_20231013
13 octobre 2023
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 5.
Juge des référés
ORCA_24DA02206_20250730
30 juillet 2025
Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques
6ème Chambre
DTA_2207418_20260121
21 janvier 2026
dans l’intérêt du service, ne répond toutefois pas à un tel intérêt ; - sa candidature ne pouvait légalement être écartée au motif qu’il ne détenait pas le grade requis ; - compte tenu de ses qualifications
2ème chambre
DTA_2200581_20240322
22 mars 2024
. - L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat
6ème chambre
DCA_24NT00025_20250603
3 juin 2025
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre la qualification et l'expérience professionnelles du demandeur et l'emploi sollicité.
DTA_2211066_20230616
16 juin 2023
que la commission doit être regardée comme ayant fondé sa décision sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa déduit d'une part de l'inadéquation entre les qualifications
4ème Chambre
DTA_2201401_20221215
15 décembre 2022
" installation sanitaire et gaz " obtenu en Algérie et reconnu comme équivalent en France, ainsi que des expériences professionnelles acquises dans son pays d'origine dans le domaine de la plomberie.
11ème chambre
DTA_2302130_20240109
9 janvier 2024
visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de l'inadéquation de la qualification
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203535_20230421
21 avril 2023
qualité de travailleur handicapé, l'orientation la mieux adaptée à son état de santé, en tenant compte de ses aptitudes, des contraintes et restrictions inhérentes à son handicap ainsi que de ses qualifications
10ème chambre
DTA_2201885_20221010
10 octobre 2022
continué à exercer en parallèle une activité de banquier, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'adéquation entre les qualifications
Juge Unique
DTA_2300160_20240701
1 juillet 2024
le code de l'éducation ; - le code du travail ; - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle
DTA_2207959_20221201
1 décembre 2022
préfet dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'examiner l'ensemble de la situation personnelle du ressortissant marocain qui sollicite sa régularisation au titre du travail et notamment ses qualifications
DTA_2109524_20230420
20 avril 2023
préfet dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'examiner l'ensemble de la situation personnelle du ressortissant algérien qui sollicite sa régularisation au titre du travail et notamment ses qualifications
DTA_2215261_20230207
7 février 2023
préfet dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'examiner l'ensemble de la situation personnelle du ressortissant tunisien qui sollicite sa régularisation au titre du travail et notamment ses qualifications
ORCA_24VE01557_20251121
21 novembre 2025
B... se prévaut de la durée de sa résidence en France et fait valoir sa bonne insertion professionnelle sur le territoire, en indiquant qu’il a travaillé en qualité d’agent de sécurité dans une société
DTA_2302748_20240402
2 avril 2024
Pour établir l'adéquation entre, d'une part, ses qualifications et expériences professionnelles et, d'autre part, l'emploi proposé, M.
DTA_2503427_20251219
19 décembre 2025
et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé.
DTA_2404822_20251114
14 novembre 2025
DCA_24NT01983_20250415
15 avril 2025
DTA_2201871_20221010
Pour établir l'adéquation entre son expérience professionnelle et l'emploi sollicité, à savoir un poste de boucher qualifié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, M.
Page 9 sur 813