La Cour rétracte sa décision antérieure du 7 décembre 2017. Cette rétractation intervient après examen des droits des tiers opposants dans la succession et l'indivision du bien immobilier agricole.

    La Cour relève, par ailleurs, que le restant de la requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité et qu’il soulève des questions complexes de fait et de droit qui nécessitent un

[R] [T] a été engagé par la société Yan'services plus suivant contrat à durée indéterminée à temps complet de 39 heures du 16 juin 2014 en qualité de chauffeur.

les organes compétents, «   qui sont sur place et ont accès aux biens, registres et archives, ainsi qu’à tous les autres moyens pratiques, sont certainement mieux placés pour statuer sur des questions

Il fut placé en garde à vue pour une période de vingt-quatre heures sans pouvoir consulter un avocat et questionné par la police des frontières et les policiers de la direction régionale de la police de

La condamnation du requérant pour avoir, au cours d'une visite amicale, entamé une conversation sur des questions religieuses, est en tout état de cause contraire à la Convention.

  Elle estime que la requête pose des questions complexes de droit et de fait qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête et nécessitent un examen au fond.

questions complexes ou portant sur des points de droit étant par exemple interdites.

des mêmes questions qui avaient déjà fait l'objet de son arrêt du 8 avril 1986.

  Ainsi, le Gouvernement est d'avis que, compte tenu de la spécificité et de la complexité de l'affaire, celle-ci a été tranchée dans un délai raisonnable.

La Cour relève, par ailleurs, que la requête ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité et qu'elle soulève des questions complexes de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond.

        La Commission considère, au vu des observations des parties et de l'ensemble des éléments du dossier en sa possession, que le grief du requérant soulève des questions

La question est donc de savoir si, dans les circonstances concrètes de la cause, l’ordre juridique turc dans son ensemble a permis de traiter comme il convient l’affaire en cause. 49.

          Le jugement en question daté du 19 septembre 1985 aurait été signifié au requérant le 6 janvier 1986.

L’espèce, en conséquence, soulève la question de savoir si un Etat contractant, lorsque ses autorités ont ordonné la détention d’un particulier et que cette détention est effectuée dans un autre Etat,

    La Cour relève, par ailleurs, que la requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité et qu’elle soulève des questions complexes de fait et de droit qui nécessitent un examen au

          La requérante n'a pas estimé nécessaire de compléter ses observations précédentes.   ARGUMENTATION DES PARTIES   1.

  Pour ce faire l'affaire était déférée à un juge unique qui devait régler la question de l'évaluation du préjudice sur la base d'éléments de preuves à recueillir.

Turquie (n o 46771/99, §   43, 28   mars 2006) que, lorsqu'il s'agit pour un État de traiter des questions complexes de politique environnementale et économique, le processus décisionnel doit