Bruxelles I bis, de sorte que la question de compétence devait être réglée, non par application des dispositions internes étendues à l'ordre international, mais par celles du règlement n° 1215/2012 du

l'espèce, alors que le juge doit substituer au fondement de la demande choisi par les parties qu'il estime erroné, le fondement approprié en droit ; de sorte qu'en ne recherchant pas si, au regard des règles

moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 1er alinéa, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, 93 et 94, 3 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, de la règle

prix d'adjudication, la cour d'appel, qui s'est bornée à motiver sa décision par une formule générale et abstraite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et des règles

de son offre par le bénéficiaire", devait s'entendre "au sens de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979" (devenu l'article L. 312-16 du Code de la consommation), lequel renvoie expressément aux règles

ne comporte aucune précision sur les modalités d'exercice de l'opposition pouvant éventuellement être formée contre l'arrêt rendu par défaut du 6 avril 1995; que cependant qu'en l'état des textes régissant

Fertiberry semences fait grief à l'arrêt d'avoir décliné la compétence des juridictions étatiques, et notamment la compétence du tribunal de commerce, en raison d'une clause compromissoire figurant aux règles

régissant les libéralités rémunératoires ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les chèques litigieux avaient servi à l'acquisition par M.

de conflit de lois instaurée par l'article 10.1 du règlement 864/2007 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 31 du règlement 864/2007. » Réponse de la Cour

l'ordonnance du 6 décembre 1996, sans avoir à se conformer aux cas d'ouverture applicables en matière d'appel-nullité, dans la mesure où la demande devait être examinée, au besoin d'office, au regard des règles

Selon l'arrêt attaqué (26 février 2020), M. et Mme [D], propriétaires, dans un immeuble soumis au statut de la copropriétaire, du lot principal n° 1 situé au rez-de-chaussée du bâtiment sur rue, qui

et le premier étage et que c'est par erreur que cette cuisine avait été omise dans la désignation figurant au règlement de copropriété; que l'omission n'avait donc trait qu'au règlement de copropriété

attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait violé les règles

suivant : Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que le 11 février 2001 Mme Chantal X..., s'est blessée, en empruntant , le second tronçon d'un téléski , fermé aux usagers, exploité par la Régie

Le salarié fait grief au jugement de dire qu'il devra fournir les justificatifs manquants, qu'il reste redevable de la somme de 293,70 euros envers l'employeur au titre du reliquat de l'avance sur régie

La société Verrallia fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre la société Chubb, alors : « 1°/ que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie, en

trois mois après la parution de l'article incriminé le 13 septembre 1997 ; qu'en considérant qu'en matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881 l'acte interruptif de prescription, en vertu des règles

l'assemblée générale du 26 février 1992 lui refusant l'autorisation d'exécuter des travaux affectant les parties communes et le changement d'affectation d'un local privatif désigné comme "réserve" au règlement