de non-informer, instruire sur les faits dénoncés dans cette plainte, même si ceux-ci ne sont pas visés dans le réquisitoire introductif du ministère public, dès lors que la constitution de partie civile

public a requis, pour le cas où il serait fait application de l'article 469, alinéa 1, du Code de procédure pénale, la délivrance d'un mandat d'arrêt ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la juridiction ayant statué, en violation des textes visés au moyen" ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats,

Y... et de Mme Collot, conseillers, mais que, le 5 juillet 1990, la Cour "autrement composée" a renvoyé les parties et la cause à une audience ultérieure pour réquisitions écrites du ministère public ;

à ce qui a été fait pour la partie civile) ; que les examens techniques ou scientifiques effectués sur réquisitions article 74 du Code de procédure pénale surtout lorsqu'ils sont réalisés par des professionnels

- en a délibéré hors la présence du ministère public, du greffier et de l'avocat ; "alors que l'arrêt ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer qu'il a été délibéré en secret par les seuls

public avait requis la confirmation du jugement ; qu'en l'espèce ainsi que l'arrêt attaqué l'a constaté, le ministère public avait requis la confirmation du jugement sur la culpabilité, sur l'amende et

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, compte tenu de la persistance des troubles se manifestant notamment pas

du ministère public ; " aux motifs qu'il ressort des pièces fournies par la plaignante qu'elle a fait l'acquisition d'un lot de copropriété dans l'immeuble C qui a fait l'objet d'un permis de construire

du ministère public ; que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré cette exception irrecevable ; qu'elle l'est également, pour le même motif, devant la cour d'appel ; qu'au demeurant, selon l'article

qui se trouve être contraire à l'ordre public ; que le notaire doit refuser son ministère lorsque l'acte qu'on lui demande de recevoir contrevient à son éthique professionnelle, c'est-à-dire que moralement

Le 3 juillet 2020, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a transmis au procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République

Public, en ses réquisitions écrites en date du 13 mai 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD

public, ayant déposé des réquisitions écrites, En audience publique du 21 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANTS : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de

[P] [V], et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M.

public, ce dernier ayant déposé ses réquisitions écrites avant l'audience, En audience publique du 27 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANTS : Monsieur le Procureur de la République

MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Public, en ses réquisitions écrites en date du 21 avril 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François

du ministère public ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué