, pour en déduire que ce dernier a été valablement délivré, sans répondre au moyen péremptoire de la requête de Cornélius X..., qui faisait valoir que le procès-verbal de renseignement judiciaire n° 217

en application de l'article 698-1 du Code de procédure pénale, le ministre chargée de la défense a donné, le 29 janvier 1999, un avis favorable à l'exercice des poursuites ; que, par réquisitoire introductif

, du 24 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu la requête

en matière fiscale, abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles, travail dissimulé en récidive et escroquerie, et contre Emilie Y..., pour complicité, a annulé le réquisitoire introductif

Celle-ci est limitée aux seuls faits commis entre 2019 et le 7 juillet 2020, tels qu'ils résultent des différentes décisions de la commission des requêtes, reprises par les réquisitoires introductif et

du procureur général, observations des avocats; que le parquet doit donc prendre ses réquisitions avant les observations de l'avocat de la partie civile; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 février 2020, qui dans l'information suivie, notamment, contre elle du chef de prise illégale d'intérêt, a prononcé sur sa requête

[E] [O], président de l'aéro-club, a piloté l'avion jusqu'à un atelier où une réparation provisoire a été réalisée par M.

l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 151, 802 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

du 19 mai 1995 visant le viol sur mineure de 15 ans et mentionnant l'enquête réalisée sous le numéro 95/08646 ; que A...

Sur le troisième moyen de cassation proposé par Jean-Louis Z... et pris de la violation des articles 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 83, 186 alinéas 1 et 3, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt du 28 février 1994, la chambre de contrôle de l'instruction du tribunal des forces armées siégeant à Paris a refusé

X... était l'un des plus grands experts de Max Z... et que son avis sur l'authenticité des oeuvres de ce dernier conditionnait leur introduction sur le marché de l'art, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen tendant à l'annulation de l'examen médical accompli par le docteur Y... et du réquisitoire introductif

"ton père t'a-t-il vraiment violé il y a neuf mois à Beausoleil et à trois autres reprises" ?

la société Lambda, et dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile de la société Lambda du 26 septembre 1995, aux réquisitoires introductifs

et supplétifs : réquisitoire introductif visant expressément la procédure n°2002/308 établie par la B.R.B., englobant les faits commis au préjudice de Mmes Y..., Z..., A..., B..., C... ; réquisitoire