[V], avec le consentement de son épouse, d'hypothéquer leur résidence secondaire. 7. En l'absence de paiement des sommes qui leur restaient dues, MM.

principale, ni sa résidence secondaire et qu'elle ne dispose d'aucun droit sur ce local.

B A a été assujetti à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, à raison d'une maison d'habitation sise 36 chemin des pins sur le territoire de la commune de Velars-sur-Ouche dans la Côte-d'Or

Monsieur [H] [G] au bénéfice de la procédure de surendettement et a, par décision en date du 28 août 2025, décidé d'un moratoire de 24 mois au bénéfice de ce dernier afin qu'il puisse mettre en vente sa résidence

Sur le bien-fondé des cotisations de taxe d’habitation et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : Aux termes de l’article

La personne requérante soutient que : - l’avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été adressé au nom de la société à l’adresse qui correspond au bien immobilier objet de la taxe,

°) d’annuler la délibération n° 2023-09-06 du 4 septembre 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Sauverny a adopté la majoration de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences

Y..., deux pièces à titre de résidence secondaire, l'arrêt attaqué (Caen, 31 mars 1988) retient que ce type de location n'est pas exclu du champ d'application de cette loi, défini par son article 2 ;

-Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée" ; Considérant

Par la présente requête, il demande au tribunal la décharge de la majoration pour résidence secondaire appliquée à cette taxe.

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a regardé ce logement comme étant sa résidence secondaire ; - il n'avait pas la jouissance effective du bien au 1er janvier 2022 ;

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation avec majoration pour résidence secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, à raison d'un logement

biens mis en garde-meuble ; - leur domicile en France ne peut donc pas être imposé au titre d'une résidence secondaire au 1er janvier 2023 ; - ils ont régulièrement établi leur déclaration de revenu

D’autre part, il n’existe aucune nécessité d’intérêt général, ni aucune différence de situation telle entre les personnes possédant une résidence secondaire dans ces îles, qui n’y résident pas de manière

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement dont

Elle soutient que : - son logement à Langres n'est pas une résidence secondaire ; - elle a déménagé au cours de l'année 2023 à Eclose-Badinières.

Ils soutiennent que - ce logement est justifié par des contraintes professionnelles, de sorte qu'ils doivent être exonérés de la majoration pour résidence secondaire ; -cette majoration pour résidence