cours d'élaboration, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire Attendu que le mandataire judiciaire est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

LE CONSEILLER GUERIN AVAIT FAIT LE RAPPORT, SANS PRECISER SI SON RAPPORT AVAIT ETE ECRIT, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN RAPPORT ECRIT AU DOSSIER CONSTITUE PAR LE GREFFE, IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AUX MENTIONS

FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'IL Y SOIT INDIQUE LE NOM DU MAGISTRAT QUI AURAIT FAIT LE RAPPORT

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous (…) ».

Guillaume Simon, juge-commissaire, en son rapport écrit, s'en remet à la sagesse du tribunal concernant la poursuite de la période d'observation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE DERNIER AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, COMME L'EXIGERAIENT

APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L'AFFAIRE REQUIERT QU'UN RAPPORT ECRIT SOIT ETABLI, QUE DES LORS

Franck Meynaud, juge-commissaire, en son rapport écrit se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation. M.

Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 20/04/2026, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

est nécessaire ; Attendu que le mandataire judiciaire est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable ; Mme [W] [E], vice-procureur de la République

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable. Mme [H] [K], substitut du procureur de la République, en son rapport écrit, a émis un avis favorable.

Il en va toutefois différemment lorsque ce dernier a rédigé un rapport écrit versé au dossier de la commission.

Le requérant soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le médecin de prévention de l'avoir convoqué et d'avoir pu assister et remettre un rapport écrit

Attendu que Monsieur le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.

partie intégrante du rapport et auxquels il sera expressément répondu ; - dire que l'expert devra adresser un rapport écrit de ses constats, comprenant toutes annexes explicatives utiles et réponses

assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; que les dispositions tenant à la transmission d'un rapport écrit du supérieur hiérarchique de l'agent à

Stéphane Catoire, juge commissaire, en son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le juge commissaire a transmis son rapport écrit en vue de l'audience. Le dossier a été mis en délibéré au 22/10/2025.