Enfin, la caisse, après examen des assurés et examens radiographiques, relève des actes au-delà des besoins du patient (16 actes dans 5 dossiers) et la réalisation d'actes (4 actes dans 1 dossier) et de

    A une date non précisée en 2001, le requérant introduisit une action dirigé contre V.D. et N.T. et les commissions locale et départementale respectivement, tendant à les obliger à annuler

Par acte d'huissier du 4 octobre 1999 les époux [F] et [S] [G] on fait assigner la société BNP PARIBAS en paiement de dommages et intérêts évalués à 20 233 000 fr.

sur des traitements insuffisants -A 29 reprises, le Docteur [L] a facturé des actes qui n 'ont pas été réalisés, -Que 23 actes prothétiques ont été facturés deux fois, soit à la même date soit à peu

Le 8 octobre 1998, celui-ci organisa la reconstitution des faits, en présence des inculpés, qu'il confronta une nouvelle fois le 16 octobre suivant.

  » Article R. 262-2 «   La délivrance de l’attestation de suivi de stage donne droit à la reconstitution de quatre points.

Le parquet ordonna la reprise de l’enquête, précisant les mesures à appliquer   : une reconstitution du lieu du décès   ; un examen des vêtements de la victime le jour de la chute, une nouvelle

E...B..., D...I...et G...A...et J...F...justifient également d'un intérêt suffisant leur donnant qualité pour demander l'annulation de ces décisions.

Aucune mention sur les éventuels actes accomplis par la première équipe d’enquête n’y figurait. 15.

En substance, elle se plaint également que le refus de la Cour Suprême d’Ukraine d’annuler et de rouvrir la procédure concernant sa cause s’analyse en une violation de l’article 6   §   1 de

Le bail a été consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter de la date dudit acte, moyennant le versement d’un loyer d’un montant annuel en principal de 200 000 euros.  

La conclusion de la Cour quant au fond n’annule pas l’obligation de mener une enquête effective sur la substance dudit grief qui, pour les raisons mentionnées plus haut (paragraphe 47 ci-dessus), passait

    Invoquant les dispositions des lois n os 18/1991, 1/2000 et 247/2005 concernant la restitution des terrains agricoles, la requérante et son frère sollicitèrent la reconstitution du droit

Elle aurait par ailleurs menacé de ne plus participer aux actes d'instruction. 29.

qui serait de nature à reconstituer la substance des actes annulés ; que constitue un tel stratagème, ayant pour but de reconstituer immédiatement le procès-verbal de saisie annulé, le fait d'attendre

à fin d'annulation et d'injonction présentées à l'appui de la demande soumise aux premiers juges.

Ces contrats, portant les N° 1.578.780, 1.662.789, 1.804.646, 1.869.060, 1.938.716, 4.055.122, 4.057.608, 4.219.033, 4.294.375, 4.367.507, ont été annulés et remplacés à effet du 1er janvier 1978 par un

un délai de cinq ans à compter de la date de l’acte en question.

  » Article 300 § 1 «   Le tribunal doit vérifier d’office, au cours de la première audience, la régularité de l’acte de mise en accusation.

peut être assimilée à un défaut de récapitulation de ladite prétention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE