DE TELS TRAVAUX ET AVAIENT RECU, LE 24 MAI 1965, DE LEUR BAILLERESSE, DAME Z..., SOMMATION D'AVOIR A REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF EN CE QUI CONCERNE LA COUR ET, PLUS SPECIALEMENT, DE SUPPRIMER

d'exercice, notamment la fiche de poste, ne lui a été transmise ; S'agissant de la clause substantielle liée à la rémunération : - le régime indemnitaire prévu par le décret du 20 mai 2014 qui

donc plus lieu à retrait de points ; par conséquent, le solde de points dudit permis est redevenu positif et les mentions relatives à la décision référencée 48SI du 2 septembre 2022 ont été supprimées

la note de 97,42 sur 100 et est classée en première position alors que l’offre de la société SGRP a recueilli la note de 95 sur 100 et est classée en 3e position ; - sa requête est recevable ; elle

dont il réclame paiement aux deux copropriétaires en vertu de l'article 21 du règlement de copropriété ; L'assemblée générale du 7 janvier 2009, a voté une décision no 1 pour approuver les comptes

[Y] [K] en a été parfaitement informé par les clauses de l'avenant et le tableau explicatif ; Mais considérant que l'article A 132-4 du code des assurances impose à l'assureur de remettre à l'assuré

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 1985), que, suivant acte du 27 février 1986, les époux X... ont acquis des consorts Y... les lots n° 3 et 4 d'un ensemble immobilier, formant le bâtiment A,

Elle a estimé que la clause d'arbitrage conclue entre la société supprimée et son actionnaire principal n'était pas obligatoire pour les tiers (dont les actionnaires minoritaires).

X... a été engagé le 20 juin 1994 en qualité d'employé commercial par la société Samse ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière ; qu'un

L’affaire a été appelée a été appelée à l’audience du 25 septembre 2025 puis a fait l’objet d’un renvoi pour être finalement retenue à l’audience du 8 janvier 2026.

par les autres distributeurs, supprime l'indépendance du concessionnaire et freine le comportement concurrentiel de ce dernier ; que, dès lors que la cour d'appel estimait que la clause litigieuse dont

dans le classement ", et de l'attribution du marché à la société Dicker au motif que " son offre a été classée première au classement.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur référencée « 48 SI » en date du 13 février 2025 portant notification d’un retrait de quatre points sur son permis de conduire

A a lu son rapport et entendu les observations de Me Hater, représentant la société Ateliers Enache. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

cas de faute grave ou lourde, a pu décider que cette clause constituait une clause pénale dont elle a souverainement réduit le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen :

Dès lors, il n'y a pas lieu d'enjoindre à la société Gigafit de supprimer ces références sous astreinte.

des classes dont les élèves sont en nombre insuffisant , c'est à dire inférieur à 10 élèves Votre classe de CE 1 n'ayant que six élèves n nous sommes dans l'obligation de supprimer votre classe et de

Il n'y a donc pas de lésion possible. A titre subsidiaire, la référence à des marques n'est pas irrégulière, dès lors que des équivalents sont admis.

G..., lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'a assigné en constatation de la résiliation du bail ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient

référence en leurs autres dispositions ; que le juge n'a pas, en effet, la faculté de substituer à une clause réputée non écrite d'un contrat de bail renouvelé la clause du bail renouvelé, telle que modifiée