suivant lequel, d'une part, la clinique est autorisée pour toutes activités chirurgicales, quelle que soit la durée d'hospitalisation en résultant, et, d'autre part, et par voie de conséquence, "le refus

AU PROFIT DU RECEVEUR DES POSTES DE SAINT PAUL DE VENCE S'ETANT REVELES SANS PROVISION, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES A REFUSE DE CREDITER DE LA SOMME DE 4.800.000

ne résulte pas d'un refus de paiement mais d'une impossibilité de paiement ; que l'éventualité d'une condamnation de la société SIS au paiement de dommages et intérêts ne constituant

X..., agriculteur, a acheté aux Etablissements Berny différents matériels agricoles, pour le paiement desquels il a obtenu de l'UFB un prêt de 69 600 francs remboursable en cinq ans ; que la première échéance

de Strasbourg le 27 janvier 2003, présentée par le SYNDICAT CFDT-INTERCO DU BAS-RHIN tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision du 25 novembre 2002 du ministre de la justice refusant le paiement

service de la Société Chaumeny, dont faisait partie Lambert, avaient cessé le travail dès le début de l'après-midi pour faire aboutir des préavis au motif qu'ils s'étaient mis en grève parce que la paie

AVAIENT CESSE LE TRAVAIL DES LE DEBUT DE L'APRES-MIDI POUR FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS SALARIALES, QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES SANS PREAVIS AU MOTIF QU'ILS S'ETAIENT MIS EN GREVE PARCE QUE LA PAIE

est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire; Attendu que pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M

JUSQU'A LA DATE DE L'INSTALLATION D'UN GROUPE ELECTROGENE DE SECOURS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FERRER AURAN SOUTENAIT QUE LE PREJUDICE QUI DEVAIT ETRE REPARE DECOULAIT DU REFUS

pourvois enregistrés sous les numéros 93-14.077, 93-14.078 et 93-14.079 ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus par un tribunal d'instance (Strasbourg, 24 juillet 1991), qu'à la suite des refus

tireur-porteur, l'arrêt a violé les principes du droit cambiaire et plus particulièrement l'article 121 du Code de commerce ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que la société Diascora, qui fondait son refus

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre une décision de refus

de l’administration (municipalité d’Esenyurt à Istanbul) d’appliquer la convention collective conclue entre celle-ci et l’organisation syndicale représentative des salariés, dont la requérante, le refus

SOCIETE SURET-BRETEAU (LA SOCIETE) A TIRE SUR X..., QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE QU'ELLE A REMISE A L'ESCOMPTE AU CREDIT LYONNAIS QUI EN A CREDITE SON COMPTE ; QUE LE 7 OCTOBRE 1976, APRES REFUS

En second lieu, en l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires éventuellement dus au contribuable, les conclusions présentées à ce titre sont sans objet.

Collet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Fontenay-le-Comte a rejeté sa demande indemnitaire préalable formulée au titre du préjudice subi du fait du refus

Cette cessation des paiements ne peut se déduire du seul refus de paiement du débiteur et doit s'apprécier au moment où la cour statue à nouveau sur l'ouverture d'une procédure collective

ET SI LE REFUS DE PAIEMENT EST CONSTATE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE (PROTET) : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA "BANQUE AUXILLIAIRE INCHAUSPE", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA "BANQUE VERNES ET COMMERCIALE