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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f81ed1cf40727a004415b3
10 avril 2025
10 avril 2025
[F] [W] et Mme [T] [Z] [X] épouse [E] ont mis en demeure Mme [Y] [C] [V] de justifier d’une offre ou d’un refus de prêt (AR non produit).
Source officielle2ème chambre 2ème section
670eb2861c3411ff34535915
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le bénéficiaire s’engageait, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt.
Source officielle1ère Chambre civile
63c10563bf9fd47c90a13692
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ils soutiennent que les attestations qu'ils versent aux débats établissent qu'ils ont sollicité les prêts conformément à la promesse et qu'en aucun cas le refus de prêt n'est fondé sur le projet immobilier
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd075a1edd077164982a8d
19 octobre 2018
19 octobre 2018
ou avoir renoncé à la condition suspensive correspondante, le bénéficiaire de la promesse de vente devait uniquement justifier du refus du prêt auprès du rédacteur de l'acte de promesse de vente avant
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942f0
23 novembre 2018
23 novembre 2018
Ils indiquent qu'en effet les refus de prêt ne correspondent pas à ces caractéristiques puisque : - la décision de refus de la banque BPE porte sur un prêt de 923 500 euros sans autre précision, ne précise
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2523bcaf505db696b0a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
S'agissant du refus de prêt le bénéficiaire de la promesse s'engageait à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques portées à l'acte , s'engageant à déposer simultanément deux demandes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110017
8 janvier 2020
8 janvier 2020
judiciaire pour invoquer la mise en oeuvre de la responsabilité de la banque, au motif qu'elle était responsable de cette situation qu'elle avait contribué à créer, mais il ne faisait aucune référence au refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02376
17 novembre 2011
17 novembre 2011
dont il ressort que son activité syndicale avait été sans incidence sur son évolution de carrière, ne caractérise pas l'existence d'un lien entre son activité syndicale et sa mutation, ou encore le refus
Source officielleService des Référés
63b7cce06b63637c907b7b1b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile dans ses conclusions n° 2, la société Arcade réplique que : - jusqu'au mois de septembre 2021, il n'a pas été justifié de l'obtention ou du refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301446
2 décembre 2014
2 décembre 2014
n'est pas accordé dans le délai prévu, et ce même si aucun manquement n'est caractérisé à leur encontre relativement au refus de prêt » (arrêt, p. 10), ce prix étant déjà pris en compte dans le loyer
Source officielleciv3
60794c9a9ba5988459c462ad
20 décembre 1994
20 décembre 1994
régis par le chapitre Ier de la loi du 13 juillet 1979, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assurent le financement ; que, lorsque la vente, prévue à
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f1
14 octobre 2016
14 octobre 2016
du refus de prêt que par lettre recommandée du 26 septembre 2012, de sorte que ce retard commande selon elles l'application de la clause de la promesse selon laquelle le bénéficiaire sera réputé avoir
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df706
21 janvier 2025
21 janvier 2025
disposé à nous accorder les crédits sollicités pour l'acquisition de la maison située [Adresse 7] à [Localité 14], nous sollicitons deux attestations de refus de prêts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300055
30 janvier 2020
30 janvier 2020
sollicité (140 000 euros au lieu de 145 000 euros) et d'allonger la durée de remboursement (20 ans au lieu de 15 ans) ; qu'un refus de prêt lui a été opposé le 23 décembre 2013, pour un prêt de 140 000
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94460
26 février 2019
26 février 2019
F... , le notaire ayant cherché à le joindre à plusieurs reprises et que ce n'est que le 10 juin 2015 que celui-ci a été informé du refus de prêt, soit plus de deux mois après le terme prévu entre les
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c45321
3 juillet 1990
3 juillet 1990
délai pour conclure la vente jusqu'au 12 novembre 1984 ; que ce prêt ayant été refusé Mme X... a invoqué les dispositions de la loi du 13 juillet 1979 pour obtenir la restitution de la somme versée ; que
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007874730
21 juin 1995
21 juin 1995
30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c3d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La société Sky & Co conclut, sur le fondement de l'article 1304 du code civil et des clauses du contrat, à la non réalisation de la condition suspensive, en ce qu'elle justifie d'un refus de prêt ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300198
9 février 2010
9 février 2010
délivrance d'une attestation notariée actualisée, datant du 17 janvier 2000 et démontrant qu'à cette date, la commune intention des parties était de maintenir leurs engagements réciproques, nonobstant le refus
Source officielle1ère Chambre civile
6967a319cdc6046d47463589
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[F] et Mme [M] ont sollicité le justificatif de refus de prêt émis par un établissement bancaire de Mme [N].
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