CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Condition de nationalité - Non rétroactivité du décret du 30 décembre 1957 - Absence d'erreur manifeste

Le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires a fixé à 60 ans l'âge d'ouverture du droit à pension.

[C] [O] a été simultanément affilié à deux régimes de sécurité sociale au cours d'une même période soit entre 1979 et 2009': le régime général pour son activité en tant qu'infirmier et le régime spécial

était applicable à Marcel X... et partant si celui-ci relevait du régime général ou d'un régime spécial ; qu'en se contentant d'affirmer que la CPAM des Bouches-du-Rhône n'apportait pas la preuve que

le taux global de la cotisation à 14,85 %, a précisé que "la charge de cette cotisation est répartie entre l'employeur et le salarié dans les conditions prévues par le règlement propre à chacun des régimes

A, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 2 du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de cette chambre, approuvé par le décret du 30 décembre 1997

Il contestait l'application du régime spécial à son encontre compte tenu notamment du fait qu’il avait été illégalement extradé du Portugal.

spéciaux, la validation des périodes précitées incombe au premier régime spécial d'affiliation qui suit la période en cause. ».

sociale et à un régime spécial ; Considérant que le paragraphe 35 de la circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mars 1975, qui prévoit que, lorsque

au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; - le code de justice administrative.

La cour a considéré notamment que les décrets imposant le régime spécial doivent s’appuyer sur des raisons concrètes d'ordre et de sûreté publics, et que les décisions de proroger un tel régime doivent

L’application du régime spécial au requérant fut par la suite prorogée pour des périodes de six mois ou un an jusqu’au 27 octobre 2005. 2.

La soumission du requérant au régime spécial de détention En raison de son appartenance à la mafia et compte tenu de sa dangerosité, le requérant a été assujetti dès le début de sa détention au régime

ils ont été soumis à un régime spécial.

sociale, l'arrêt attaqué se fonde sur les dispositions de l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale qui prévoit, dans le cas de l'espèce, que, dans l'hypothèse où la réglementation propre à un régime

général de sécurité sociale et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d'assurance en faveur des mères de famille, est accordée par le régime spécial si celui-ci est susceptible

En l'espèce, il ressort des avis d'imposition produits par Mme [W] les revenus suivants : - pour 2018, 'BNC PRO, régime spécial, déclarés' : 12 940 euros et 'BNC PRO, régime spécial, nets' : 8 540 euros

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET AVAIT ETE REVOQUE DE NOUVEAU PAR UN ARRETE DU 28 JUIN 1961, DEVENU DEFINITIF, AYANT SOLLICITE LA REGULARISATION RETROACTIVE DE SON AFFILIATION ENTRE CES DEUX DATES, AU REGIME