sur le terrain d'assiette du projet, ne respecte pas la règle de retrait prévue par les dispositions applicables à la zone, c'est-à-dire que la façade existante se situe à l'alignement ou est implantée

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les constructions projetées s'insèrent harmonieusement dans leur environnement dans le respect de l'article UG.11.1. du règlement

une station relais qui serait inutile ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige, en ce que : * le projet ne méconnaît pas l’article UC4 du PLUi dans la mesure où la règle

ne respecte pas la règle de retrait prévue par cette disposition.

à l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rouen et a accordé à M.

6,60 m à l'égout du toit ; que les travaux autorisés ayant pour objet non une simple amélioration mais un agrandissement important de la construction existante, elle-même d'ailleurs non conforme aux règles

. ; Considérant qu'aux termes de l'article UA 7 du règlement du plan d'occupation des sols de Capestang (Hérault) fixant les règles relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites

De C... est passé au service de la société La Henin le 1er janvier 1974, avec maintien de son ancienneté ; qu'il a été mis à la retraite le 31 mai 1988, à l'âge de 60 ans, (bien qu'à cette date il n'ait

Il soutient que : - la délibération attaquée mentionne une date erronée ; - elle est tardivement intervenue au regard des règles de retrait des décisions créatrices de droits ; - aucune procédure

Le bâtiment A sera implanté à 20,23 mètres de l’alignement opposé de F..., de sorte que la construction satisfait bien à la règle de retrait, ainsi que l’admettent d’ailleurs les requérants dans leurs

Les requérants soutiennent que les façades du projet méconnaissent les règles de retrait posées par les dispositions combinées des articles UE 7.1.2.1 et 7.2 du règlement du plan local d’urbanisme dès

Elle fait valoir que : - le permis modificatif a régularisé les vices retenus par le tribunal, - le moyen tiré de la méconnaissance des règles de retrait minimal imposées par l’article UCb7 du règlement

C... est, dès lors, fondé à soutenir que le projet méconnait les dispositions de cet article, en ce que la façade nord du projet ne respecte pas les règles de retrait.

dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) mis à jour le 3 juin 2021, qui leur sont opposées, ne sont pas applicables à leur déclaration préalable ; - le motif d’opposition tiré du non-respect de la règle

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la règle du retrait : 10. Aux termes de l'article UA3 du règlement du plan local d'uranisme : " () 3.4.

L'agent réformé est soumis aux dispositions du Règlement des retraites .'

du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne respecte pas la règle de retrait et, d'autre part, celles de l'article UE 10 du même règlement, relatives à la hauteur des constructions.

n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du maire du 9 juillet 2009 les moyens tirés de ce que cet arrêté n'était pas motivé, de ce qu'il méconnaissait les règles

du plan local d'urbanisme relatif aux règles de retrait par rapport à l'alignement dès lors que la pergola créée sera située à 1,38 mètre de l'alignement ; - il méconnait les dispositions de l'article

Toutefois, en soutenant, dans un mémoire en réplique devant le tribunal administratif, que " de la même façon ", le règlement du PLU prévoit des règles de retrait lorsque le projet porte une atteinte significative