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1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 La SAS AM AUTO 46000 ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été remise

du requérant selon lesquelles le bureau de vote de la maison des associations aurait fonctionné pendant une heure et demie avec seulement deux assesseurs et la clef de l'urne dudit bureau aurait été remise

Le 21 mars 2023, Monsieur [S] [J] et Madame [F] [J] ont fait dénoncer à la SARL [Localité 6] APPART HOTEL (remise dépôt étude personne morale) un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cette cour d'appel, en date du 15 juillet 2005, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur la remise

[O] à payer à M. et Mme [D] à titre de provision une somme égale au montant du loyer (550 euros) pour chaque période mensuelle échue au cours de laquelle il aura continué à user de la chose louée au-delà

code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 67 A du code des douanes prévoit que toute décision notifiant une dette douanière doit être précédée de l'envoi ou de la remise

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour crimes contre l'humanité, a ordonné sa remise

destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que la copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire ; que

destination, entre les mains du destinataire ; que la cour d'appel, dont les énonciations ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier que les marchandises confiées à la société Sanara, ont été remises

des droits issue de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elles n'assurent pas un respect effectif et concret des droits de la défense de la personne

; que la règle de la spécialité vise les faits cités dans la demande d'extradition et non leur qualification juridique et que la circonstance aggravante retenue n'est pas liée aux faits, mais à la personne

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

bien que la citation ait été remise en mairie, personne n'ayant voulu la recevoir dans son régiment, le courrier de son conseil ne fournit aucune autre explication que les modalités de délivrance de la

Mariusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

B une dette d'un montant de 6 460,29 euros, résultant d'un indu d'aide personnelle au logement pour la période du 1er novembre 2017 au 30 avril 2019. M. B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Il résulte des dispositions précitées que l'intéressé ne peut contester, à l'occasion d'une demande de remise gracieuse d'aide personnelle au logement, le bien-fondé de l'indu.

Il résulte du premier de ces textes, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'en présence d'une infraction autre que celle qui a motivé la remise, le consentement de la personne