est poursuivie ou reprise, subsistent entre le nouvel employeur et le salarié ; qu'il suit de là qu'il n'incombe pas au salarié de prouver que les obligations inscrites dans son contrat de travail initial

Au vu d'états des lieux réalisés par un huissier de justice et de rapports d'experts, la SCI a assigné la société Galloo littoral en indemnisation du coût de la remise en état du site et en paiement d'une

de la perte d’activité) mis en place par l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant un fonds d’aide aux professionnels de santé conventionnés dont l’activité se voyait particulièrement affectée

normale et permanente de l'entreprise, sans que cette dernière ne justifie d'une quelconque manière de l'accroissement temporaire d'activité ; que ce recours massif au travail précaire n'a pas été réalisé

", n'a pas motivé sa décision en violation des textes visés au moyen ; "3 / alors que l'établissement de l'infraction réprimée par l'article 1741 du Code général des impôts suppose que le ministère

commerce de restaurant en location-gérance à la société Lao Lanxang avec effet au 15 mars 2000 ; que le contrat de location-gérance a été renouvelé jusqu'au 15 février 2004, date à laquelle la SCI a repris

Par jugement du 14 avril 2015, il a ordonné sa liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité, initialement limitée au 30 avril 2015 et prolongée jusqu'au 15 mai 2015.

à compter du 1er septembre 2012 de son contrat initial aux conditions antérieures au 31 juillet 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'avait été proposé au salarié

judiciaire par extension à son égard du redressement judiciaire de la société SETB dont M.

salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise

usage, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en redressement

93, Robert X... se trouvait à la tête de 11 sociétés dont notamment la SA Financière Bref Pregermain, la SA Bref, la SA Etablissements François Pregermain ; que, dans le cadre du développement des activités

Par les candidats repreneurs, qui rappellent présenter des offres conjointes et solidaires composant un projet d'ensemble en vue de la reprise du « pôle de santé [Localité 3] ».

[E] pour la société en cours de constitution ; que cet engagement de reprise ne figurait pas non plus dans l'état des actes repris annexés auxdits statut ; qu'en retenant, pour écarter la caducité de la

[P] ne lui permettait pas d'activités telles que citées (...) même avec un aménagement du poste, ni autre activité d'ailleurs'' ; que, pour considérer néanmoins que l'employeur

été adressés dans le cadre de son activité syndicale et qu'elle n'avait pu utiliser pour la diffusion des 30 et 31 août du papier à en-tête qui faisait défaut à l'époque en raison du déménagement du siège

Selon requête reçue au tribunal des activités économiques de Marseille le 6 février 2025, la SAS Les mandataires prise en la personne de Me [R] a sollicité du tribunal la résolution du plan de redressement

Par jugement du 5 décembre 2025, le tribunal : - Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation avec maintien de l'activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 5