déclaratives jusque là respectées" ; "alors que le délit prévu et réprimé par l'article 1741 du Code général des impôts suppose, chez son auteur, une intention frauduleuse, dont l'existence ne saurait

Je ne prétends nullement que cette société était, ce jour là, candidate à cette reprise ni même au courant du dossier D....

réalisé résultait bien des faux commis ; "que les opérations reprochées aux inculpés n'avaient aucun caractère occulte et pouvaient se trouver soumises à vérifications ; c'est d'ailleurs lors d'une

conformément aux termes de la remise soit dans un détournement constitutif d'abus de confiance réalisé par l'intermédiaire financier ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que

tendant à la remise des fonds par les clients ; "2 ) alors que, d'autre part, les difficultés économiques d'un groupe de sociétés qui fera l'objet d'une procédure collective sont exclusives de toute

a condamnés à une peine d'emprisonnement de 3 ans ; "aux motifs que "la Cour relève notamment : - qu'il est constant et non contesté que les matériels, appareils et produits informatiques frauduleusement

cour d'assises de Saintes à huit ans d'emprisonnement dont trois avec sursis et mise à l'épreuve pour vol avec arme, vol qualifié et vol simple ; " alors que la circonstance aggravante prévue et réprimée

complémentaires produits, en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, pour acquérir la Société papetière de l'Essonne, en redressement

cette somme est constitué, contrairement à ce qu'affirment les premiers juges, dès octobre 1987 ; " alors, d'une part, que l'abus de confiance suppose que la chose prétendument détournée ait été remise

qu'il a été constaté que les câbles litigieux ne se trouvaient plus dans les locaux de la société Peybernez ; qu'une enquête pénale a révélé que des câbles livrés à la société Peybernez avaient été repris

1990, l'entreprise E.G.A a commandé au garage Auto-Services 2A un véhicule neuf ford transit diesel pour le prix tout compris de 101 621 Frs; que, sur ce prix, outre le paiement d'un acompte et la reprise

[D] à payer Mme [P] au titre du préjudice subi pour congé pour reprise pour habiter frauduleux une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner M.

de la chose frauduleusement obtenue et qu'en conséquence la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du jour de cette remise, la Cour relève que moins de trois années s'étant

pris de la violation des articles 441-6, 441-10, 121-3 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable de l'infraction prévue et réprimée

O..., poursuivi du chef d'abus frauduleux de faiblesse manifesté par plusieurs faits, d'escroquerie au préjudice de M. M...

est réalisée, les fausses factures produites constituant l'un des éléments de l'infraction ; "1) alors que de simples mensonges écrits ne peuvent suffire à caractériser l'élément matériel du délit

en vue d'une remise de fonds, qui doit avoir été sollicitée ; qu'en retenant, pour condamner M.

devait souscrire annuellement quant à la taxe sur la valeur ajoutée, et aux bénéfices industriels et commerciaux, placé sous le régime du forfait alors qu'en raison du chiffre d'affaires qu'il avait réalisé