Christophe X..., est engagée sur le volet de sa responsabilité civile générale en raison de sa faute ci-dessus retenue, sans aucune exclusion vis-à-vis des tiers ; Qu'en statuant ainsi alors qu'au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Axa global risks, dont le siège est ..., venant aux

24-22.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

[C] a assigné son avocate, Mme [H], en responsabilité civile, pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

qui lui avait été fournie par la société Liatech, a assigné cette dernière le 16 juin 2014 en réparation de ses préjudices, ainsi que la société Allianz, son assureur au titre de la garantie « responsabilité

victime au titre de la garantie de responsabilité civile agricole de l'assurée, eu égard au principe d'immunité dont bénéficie l'employeur en matière d'accident du travail, prévu à l'article L. 451-1 du

liant à la société ; que celle-ci a appelé en garantie son assureur, la compagnie Axa courtage aux droits de laquelle vient la société Axa France Iard, qui a dénié sa garantie, due au titre de la "responsabilité

Saga Méditerranée, Industrie maritime méditerranéenne et son assureur ; Attendu que, pour condamner l'assureur à garantir le sinistre, l'arrêt énonce que l'assurance est fondée sur un contrat responsabilité

civile ; que d'autre part, les garanties en litige ne sont pas indissociables de celles de responsabilité civile ou de dommages matériels au véhicule ; qu'ainsi, la garantie dite « perte financière »

674 F-D Pourvoi n° K 15-18.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

G... l'a assignée en responsabilité civile.

vente par la société Lacaze, en raison de dysfonctionnements affectant ces matériels ; que la compagnie AGF, agissant aux droits de la compagnie Préservatrice foncière assurance IARD, assureur de responsabilité

[G] [M] et Mme [R] [M], parents d'[C], ont assigné la société MIC DAC, assureur de responsabilité civile professionnelle de [E] [L] selon un contrat à effet au 1er janvier 2010, en indemnisation de leurs

lui restituer des honoraires qu'il avait perçus sans les avoir fait taxer conformément aux prescriptions du décret n° 59-708 du 29 mai 1959, a assigné la société AGF IART (AGF), assureur de la responsabilité

en responsabilité civile engagée par Mme K...

en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'il indique que l'action en responsabilité civile extra contractuelle fondée sur des faits prétendument commis entre 1972 et 1975 est d'autant plus prescrite

immeubles vendus en l'état futur d'achèvement ; que la société Mutuelle des architectes français (la MAF) était assureur dommages-ouvrage, assureur constructeur non réalisateur de la SCI et assureur de responsabilité

; AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement nº 1 relatif à l'assiette de la contribution sur les véhicules terrestres à moteur, responsabilité civile supérieure à 1M d'euros.

été lancée en violation des règles applicables au secteur réglementé du transport de particuliers à titre onéreux, des chauffeurs de taxi ont assigné la société Uber France aux fins d'engager sa responsabilité

d'une place de la commune de Saint-Pierre en Martinique ; que l'entreprise bénéficiait d'une assurance souscrite le 19 novembre 1993, auprès de la Mutuelle l'Auxiliaire garantissant le risque "responsabilité