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386 454 résultats pour « reticence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137224fcd580146773fbec9

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

A... ne l'avait pas informé de l'existence de cette hypothèque et que cette réticence revêtait un caractère dolosif, M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100021

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il retient, en second lieu, que, dans ce testament, l'expression « mon légataire universel », au prédécès duquel la nomination de M.

Source officielle
CC

comm

6137246acd58014677415525

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne rapportait pas la preuve des réticences dolosives de son cocontractant, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100557

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

produites ne permettent pas d'établir le caractère effectif et continu de la résidence, quand seul le caractère effectif de la résidence est requis, la cour d'appel a violé l'article 831-2 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01145

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de cette société et ses conséquences sur la société Omeris réseau France, le jugement retient que c'est à l'aune de la qualité d'établissement distinct des seize résidences faisant partie du projet de

Source officielle
CC

civ1

613720aacd580146773ed295

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section), au profit de l'Association de la Résidence du Bel Age, dont le siège social

Source officielle
CC

civ1

60794d7c9ba5988459c488d0

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

usage d'habitation principale des preneurs ; que par acte du 27 mars 1997, la bailleresse a délivré aux époux X... un congé pour le 15 juin 1997 au motif qu'ils n'occupaient pas les lieux à titre de résidence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02210

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

. ; "aux motifs que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200443

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que l'appréciation de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300695

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

les conséquences légales de ses constatations violant par là-même l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le dol par réticence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01520

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs propres que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire, même

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd90dcf3bbe5fa738b92f85

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Il dit justifier de sa résidence principale en France, au sens de l'article R 115-6 du Code de la sécurité sociale, étant soutenu que la notion de résidence se définit également par celle de foyer.

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbe7a

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

332 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit qu'en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence

Source officielle
CC

civ2

613722aacd580146773ffd78

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

et homologué la convention définitive fixant la résidence habituelle de leurs deux enfants chez la mère, d'avoir modifié cette convention sur ce point, alors que, selon le moyen, en cas de divorce sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201139

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

L... et son épouse voyagent par avion entre Paris et Nice entre leurs deux résidences ne suffit pas à démontrer l'usage principal du véhicule litigieux par Mme L..., étant observé au surplus que chacun

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200692

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101241

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

pas à cette installation le caractère de résidence habituelle en France au moment du « non-retour », la résidence au Canada ayant perdu cette qualité ; de sorte que le non-retour n'était pas illicite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100614

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Le 6 mars 2020, le tribunal de la famille de Königstein-am-Taunus, saisi parallèlement, a transféré provisoirement à la mère la résidence de l'enfant. M. [V] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100561

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

en France pendant plus de cinquante ans ; qu'elle ne peut être opposée au parent Français empêché dans son pays de résidence, en droit ou en fait, de retourner s'installer en France, à plus forte raison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100486

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[U] a formé appel, a maintenu la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [B], dit que le droit de visite et d'hébergement de M.

Source officielle