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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201398_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
CJUE du 25 novembre 2021 car, en l'absence de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit de référence dans l'Etat d'importation, le retrait du permis de commerce parallèle aurait dû être
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01139_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
parmi les motifs de retrait la méconnaissance par le projet de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme alors qu'un tel motif a été retenu pour justifier le retrait du permis par l'arrêté contesté du
Source officiellesoc
613723accd5801467740cc52
10 janvier 2001
10 janvier 2001
X... au regard du permis de conduire, le fait que l'employeur n'aurait eu connaissance qu'à la date de délivrance de la sommation interpellative du retrait du permis dont avait fait l'objet M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501030_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté du 16 septembre 2024 doit être requalifié en arrêté de retrait du permis d’aménager tacite dont elle était titulaire ; - si l’arrêté est requalifié en décision de retrait
Source officielle2ème chambre
DTA_2000090_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - la procédure contradictoire préalable au retrait du permis de construire n'a pas été respectée ; la décision de retrait est fondée sur des motifs différents de ceux évoqués lors
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300057_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502625_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Toutefois, après mise en œuvre de la procédure contradictoire, le maire de la commune de Bordeaux a, par arrêté du 15 mars 2024, procédé au retrait du permis délivré tacitement et a rejeté la demande de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01152_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
le retrait du permis de construire ; ce motif est fondé dès lors que la construction des deux maisons jumelées sur le terrain en litige emporterait la suppression de plusieurs places de stationnement ;
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201692_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de construire portant sur la réalisation d'une maison d'habitation et de la décision de rejet de son recours gracieux, dans l'hypothèse où le retrait du permis serait devenu définitif ; 2°) à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500645_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de conduire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2025 du préfet du Calvados portant retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement ; 3°) de mettre à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025478_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conditions de retrait du permis de construire tacite : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025479_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conditions de retrait du permis de construire tacite : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103024_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
du permis de construire en raison de la fraude ; une fausse déclaration est constitutive d'une fraude ; - il est fondé à demander le retrait du permis de construire modificatif dès lors que le permis
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461478.20230201
1 février 2023
1 février 2023
Lorsqu'une autorité administrative décide de retirer une décision de retrait d'un permis de construire prise à la demande d'un tiers, à l'égard duquel elle crée des droits, ce tiers doit être regardé,
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301621_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il soutient que certains éléments ne sont pas remplis, tels que la date de notification, la date de retrait du permis et la date à laquelle il pourra obtenir un titre de conduite ; qu'il n'était pas en
Source officiellecr
6137252acd5801467741b811
8 novembre 1988
8 novembre 1988
, commise avant le 22 mai 1988, est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, le bénéfice de l'amnistie ne s'étend pas à la mesure de police et de sûreté que constitue le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203519_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par un mémoire en production de pièces enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Baho verse au dossier l'arrêté du même jour par lequel le maire a prononcé le retrait du permis de construire litigieux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104572_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Ils soutiennent que : - le refus de permis de construire est en réalité le retrait d'un permis de construire ; - ce retrait n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - le motif de refus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2100748_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A, au retrait du permis de construire attaqué. Une demande de maintien de leurs conclusions a été adressée à Mme F et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500200_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B A, représenté par Me Vallas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Thaon-les-Vosges a prononcé le retrait du permis de construire
Source officiellePage 9 sur 2463