Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2319946_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B et qui s'est prononcée favorablement à la demande de révision, le président du CNFPT a, par un courrier du 12 juillet 2023, confirmé le rejet de la demande de révision du compte-rendu d'entretien professionnel
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04174_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
tant qu'elle a partiellement rejeté sa demande de révision du compte-rendu initial.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04743_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de son article 7 : " I. - L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. () / L'autorité territoriale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00519
22 mai 2013
22 mai 2013
le coût réel du carburant sur la base des indications du comité national routier ; que la cour, dans son arrêt du 9 mars 2010, a précisément fixé la méthode de révision des comptes entre les parties pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304732_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) de procéder à la révision de son compte-rendu d’entretien professionnel établi au titre de l’année 2022 ; 2°) de lui communiquer les comptes-rendus d’entretiens professionnels
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03556_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article 7 du même décret prévoit que " I. - L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Source officielle12eme chambre
DTA_2106279_20250210
10 février 2025
10 février 2025
La CAP, dans sa séance du 18 février 2021, a donné un avis favorable à la révision du compte-rendu sur plusieurs points.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101878_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B s'est vu notifier le 28 mars 2021 un premier compte-rendu d'entretien professionnel, dont il a demandé la révision le 12 mai 2021.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2400682_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 du décret du 16 décembre 2014 : « I. - L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien
Source officielle11ème civ. S4
697afda2cdc6046d4710682c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
été dû si le bail n'avait pas été résilié, y compris en ses modalités de révision, à compter du jour du présent jugement et jusqu’à parfaite évacuation des lieux.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2201805_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Enfin, l'article 6 de ce décret prévoit que " l'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Source officiellecr
613725c2cd58014677420537
24 septembre 1998
24 septembre 1998
important en 1987 ; qu'il ne saurait non plus tirer argument de l'insuffisance de sa structure administrative ayant pour conséquence des irrégularités fiscales ne pouvant être détectées que lors de la révision
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c732
24 juillet 2008
24 juillet 2008
- Sur la demande de la SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES : L'article 1696 du code de procédure civile qui pose l'irrecevabilité de toute demande en révision de compte, n'est pas opposable à la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402792_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il soutient que : - le compte-rendu professionnel d'un agent faisant l'objet d'une demande de révision ne présente pas un caractère définitif et ne peut donc faire grief ; - en l'espèce, le compte-rendu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2114342_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas fait droit à son recours tendant à la révision de son compte-rendu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00941_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00080
31 janvier 2018
31 janvier 2018
A bon droit le tribunal de commerce a ainsi jugé, à compter de l'embauche par la société KANDINSKY FRANCE de Christopher B..., la mission du CABINET X... & ASSOCIES s'était limitée à la révision des comptes
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401927_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 521-5 du code général de la fonction publique : " À la demande du fonctionnaire, la commission administrative paritaire dont il relève peut demander la révision du compte-rendu
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201576_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par courrier du 14 juin 2021, Mme B a demandé à sa hiérarchie la révision du compte rendu de son évaluation professionnelle, laquelle a été rejetée par la direction des ressources humaines de la ville
Source officiellePage 9 sur 2789