Le requérant demanda sa remise en liberté par saisine directe de la chambre d'accusation le 20 avril 1993, demande qui fut rejetée par arrêt du 5 mai 1993.   9.

Guy, inculpés contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 juillet 1992, qui, sur le seul appel, par les parties civiles, d'une ordonnance de non-lieu des chefs d'escroqueries

qualification de délit continu appliquée par le ministère public aux faits de la cause pour soutenir en termes généraux l'application à ces faits de l'ordonnance de 1986 ne peut équivaloir à cette saisine

du juge d'instruction ; 1 ) "alors, d'une part, que la chambre d'accusation, lorsqu'elle est directement saisie en application notamment de l'article 81, alinéa 9, du Code de procédure pénale, doit

Le 29 novembre suivant, le ministère public a saisi la chambre de l'instruction de réquisitions en vue du placement de [V] [H] [M] sous contrôle judiciaire.

d'accusation initialement saisie pour réexaminer les faits de l'espèce et déterminer, par extension de la saisine initiale de la première chambre d'accusation, la validité des actes subséquents intervenus

du juge d'instruction " ; que la saisine du juge d'instruction s'est donc faite en violation de l'article 80 du Code de procédure pénale ; que la chambre d'accusation, en refusant d'annuler la procédure

la chambre criminelle par une requête du 20 mai 1994 , qu'aucun acte de poursuite n'a été accompli par le procureur de la République avant la saisine de la chambre criminelle ; "alors qu'il ressort

Abdelhamid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux notamment pour banqueroute, abus de confiance

d'accusation d'Amiens, saisie d'une précédente demande de mise en liberté de l'intéressé en date du 12 octobre 1999 a statué sur cette demande le 29 octobre 1999, soit dans les 20 jours de sa saisine

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Khalil, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux et plusieurs autres personnes pour abus de biens sociaux

sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale relatif aux nullités, la chambre d'accusation peut, après annulation, évoquer (article 206 du Code de procédure pénale) ; " que les faits

d'instruction ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a rendu une ordonnance le 14 septembre 1997 désignant un administrateur ad hoc au jeune X... ; que la chambre d'accusation, saisie d'une requête en

[S] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté et, par mémoire écrit, a fait état, notamment, de conditions indignes de détention. 5.

        Le requérant demanda sa remise en liberté par saisine directe de la chambre d'accusation le 20 avril 1993, demande qui fut rejetée par arrêt du 5 mai 1993.

, il n'appartient pas à la chambre d'accusation de statuer sur les éventuelles irrégularités d'une procédure dont le magistrat instructeur n'est pas saisi ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner les conditions

d'accusation le 21 juin 2000, Youcef X..., détenu à la maison d'arrêt de Nancy, a saisi la chambre d'accusation d'une requête en annulation fondée sur le non-respect de l'article 145, 5ème alinéa, du

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux, usage de faux et escroquerie,

d'accusation n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que la chambre d'accusation qui annule des actes faisant partie de la