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7 476 résultats pour « salaire minimum de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d0cd5801467740e85c

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

minimum de croissance majoré de 50 % versés au cours du mois civil et réduit de moitié les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 % et inférieurs ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304468_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au relèvement du salaire minimum de croissance, de 1 603,12 euros mensuels à compter du 1er janvier 2022 en vertu du décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance, puis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300433_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En application du décret du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 539,42 euros pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance a prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403822_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69cf5118cdc6046d47f232d7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005421_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50eaf

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

au motif qu'elle n'avait pas reçu le salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes a énoncé que le Crédit Lyonnais ne pouvait inclure dans le calcul du S.M.I.C. sur l'année les deux mensualités

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b495

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311114_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2414317_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304443_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201078

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L.242

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2205045_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221799

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

D. 1416 du code du travail n'est pas mise en oeuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ; / - une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200980_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200333

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301681_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

minimum de croissance.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303306_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

minimum de croissance ; - l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410431_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle

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