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DÉCISION / ECLI

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?

ACCO

ACCOTEXT000038068534

—

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Avenant n°1 à l'accord de prolongation de survie des accords mis en cause du fait de la cession de la société Scotts France intervenue le 31 août 2017

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302506_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par un courrier du 11 avril 2023, la société Elicio France et la société TotalEnergies renouvelables France ont formé un recours gracieux contre cette délibération, rejeté par une décision du 27 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ee7

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Frédéric X... a bien été heurté à l'arrière par le scooter de Mme B...     Y.... Ce heurt a été léger : le véhicule de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400875_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Dans ces conditions, les sociétés requérantes sont bien fondées à soutenir que paragraphe IV, 9, 3) du règlement du PLUi-D est incompatible avec le SCOT.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01641_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

; 2°) de rejeter la demande de première instance de la SNC les Terres à Maisons Ile-de-France ; 3°) de mettre à la charge de la SNC les Terres à Maisons Ile-de-France une somme de 4 000 euros au

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e3f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité (pièce n° 10) ; ( ) que M.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594281296b51ba2ba8747

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

AMBIANCE MOTO CLERMONT Me Franck BOYER Me Sandra NICOLAS GROSSES le - Me Franck BOYER , Me Sandra NICOLAS Copies électroniques : - Me Franck BOYER , Me Sandra NICOLAS Copies : - Dossier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2312644_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003720_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le projet de SCoT révisé a été arrêté par délibération du 19 juillet 2018, puis a été soumis à une enquête publique qui s'est déroulée du 21 novembre 2018 au 4 janvier 2019.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad015

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En l’espèce, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne conteste pas l’implication du scooter dans l’accident.

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5af

Cassation

24 février 1992

24 février 1992

de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1990, qui l'a condamné, pour délit de fuite et contravention au Code de la route, à 4 mois d'emprisonnement, 4 000 francs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202570_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, l'association Sauvegarde-Environnement et l'association France nature environnement de Haute-Loire (FNE 43), représentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600559_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

du SCoT, il ne lui est pas opposable et en tout état de cause le SCoT répond aux objectifs stratégiques environnementaux de ce document ; *le périmètre du territoire du SCoT est conforme aux dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6700d6c9836fac7141b7e7da

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ce dernier a déposé son rapport le 16 décembre 2012 et a conclu que le scooter de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206477_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que la modification litigieuse identifie 92 villages ou agglomérations sur le territoire du SCOT, tandis que le SCOT approuvé en 2014 n'en identifiait que 50.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200356_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

avis du 23 mars 2023 et du 16 juin 2023 de l'architecte des Bâtiments de France auraient été émis sur la base d'un dossier incomplet.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201274_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

) Provence Verte Verdon ; elle méconnaît le PADD, en particulier l'axe " aménager le territoire par un développement urbain raisonné " ; elle méconnaît également les dispositions du DOO du SCoT Provence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200248_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Les zones N correspondent aux coupures d'urbanisation définies dans le SCoT de l'agglomération de Montpellier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01065_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

) du Pays de Lorient a approuvé la révision du SCOT du Pays de Lorient.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400865_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

notamment sur le quart Sud-Ouest et une frange Est du territoire.

Source officielle

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SCOUTIK, ASSOCIATION DES SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE

SIREN 542104211GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Adresse de l'ancien propriétaire : 65 rue de la Glacière 75013 Parispar acte SSP du 14/11/2015 enregistré à SIE 6ème Odéon le 07/12/2015 bordereau 2015/1369 case n°41. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

02/02/2016

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