[S] deux prêts, le premier, n° 00002308355 d'un montant de 210 964 euros, le second, n° 00002308356 d'un montant de 12 180 euros, destinés à financer l'acquisition des lots n° 5, 6, 7 et 8 dépendant d'un

L'acquéreur est informé et en fait son affaire personnelle sans aucun recours contre le vendeur de ce chef.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mars 2023), par acte authentique du 21 août 2014, Mme [I] (la venderesse) a vendu une maison d'habitation à M. et Mme [Z] (les acquéreurs). 2.

La vente était conclue sous diverses conditions suspensives dont celle d'obtention d'un prêt de 280 000 francs, remboursable sur 12 ans, auprès de la Caisse d'Epargne, dont l'acquéreur s'engageait à faire

Par acte authentique du 13 août 2020, la SCI des caves du château rouge, Mme E G et M. C G ont promis de vendre à M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DU 2 MARS 1966 ET DU 28 OCTOBRE 1967, LE CENTRE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (CILIF

B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa responsabilité professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant qu'il était tenu d'informer les époux X..., acquéreurs, de l'interdiction

préjudice en tenant compte de son évincement d'un bien évalué selon les intimées à 160 000 euros et de la contrainte de rester tenue aux obligations onéreuses de son bail.

pour le compte de pharmaciens « dans le préparatoire dédié à cet effet et installé au premier étage de l'officine », selon contrat de sous-traitance annexé à l'acte, et que « ces préparations sont réalisées

Z... et son épouse Mme A... ; que Mme X... est décédée le 13 décembre 2000 laissant pour lui succéder, sa fille, Mme Y... ; que par acte du 1er juin 2005, publié le 16 septembre 2005, celle-ci a assigné

Par une délibération du 26 juin 2020 portant additif à son règlement intérieur, publiée au recueil des actes administratifs du 4 août 2020, le conseil d'administration de l'EPFIF avait délégué à son directeur

en réparation de son préjudice (1ère civ., 28 mai 2008, pourvoi n°07-13.487, publié).

locaux professionnels en sous-sol.

Selon acte authentique du même jour passé devant le même notaire, M. [L] [A] et M. [I] [N] ont vendu ledit bien immobilier à la SCI Nationale 53 représentée par son gérant, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 décembre 2013), que, par acte sous seing privé du 8 octobre

, s'ils ont été publiés, lorsque les actes, décisions, privilèges ou hypothèques, invoqués par ces tiers, ont été antérieurement publiés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 30 mai 1994),

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 23 décembre 2025 sous le numéro de dépôt D46044 et sous le numéro d'archivage provisoire 2204P01

X... a assigné les époux Z... en rétablissement de la servitude dont ils lui refusaient l'exercice et en dommages-intérêts ainsi que la condamnation du notaire à réparer son préjudice ; Sur le premier

et publiés; qu'ils sont également inopposables, s'ils ont été publiés, lorsque les actes, invoqués par ces tiers, ont été antérieurement publiés ; Attendu que pour prononcer la nullité de la vente

Y...... le prix de vente étant fixé à 380, 00 frs le m ² » ; que trois versements ont été effectués et quittancés par le vendeur ; que, par acte authentique du 30 octobre 1998, publié au bureau des hypothèques