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61 903 résultats pour « service d'internat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02203

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[TP] [E] et la société Dysco services pour proxénétisme, la société Dysco services pour corruption de mineur concernant [TF] [X], déclaré M. [A] [E], M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01438

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

pour un montant fixé dans la loi de finances, chaque parlementaire dispose alors des fonds pour financer des projets d'intérêt général ; que considérer que la seule attribution à une association d'intérêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200201

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

était non seulement nationale mais internationale s'adressant à tout client quel que soit le lieu de son emplacement professionnel et quelle que soit sa nationalité, et ce par le biais de son site internet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01027

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

sur Internet ne relève pas du champ d'application de l'article 6-I, 2°, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dès lors, qu'au lieu de se limiter à une fourniture neutre du service au moyen d'un traitement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20100695

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

La commission estime, à cet égard, que la mise en ligne sur internet de fonds d’archives numérisés par la société Notrefamille.com en vue de permettre à des internautes d’effectuer des recherches généalogiques

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da72d33109fd079b3514

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A ce titre, il est acquis que Monsieur [J] [D] a posté sur le site internet jeux-videos.com qui permet de discuter publiquement avec d’autres internautes, et ce sous les pseudonymes « pannau_solaire3 »

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a3c

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Liins, reprochant à la première d'avoir déposé la marque "La Centrale des investisseurs", et à la seconde d'exploiter cette marque sur un site internet pour proposer des services ayant trait aux transactions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100703

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La société Entreparticuliers.com exploite le site internet « www.entreparticuliers.com » qu'elle a créé au cours de l'année 2000 et qui propose aux particuliers un service payant d'hébergement d'annonces

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le contrat de licence d'exploitation de site internet ne comprend ni les caractéristiques essentielles du service, ni la mention du prix total du service proposé ni son délai d'exécution.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

privilégiés de justice sur l'actif de la société Sernam services.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

Ces services incluent « les opérations de marketing et la démonstration des services Internet de la Société [Google Ireland Limited] », la SARL Google France « assist[ant] également [cette dernière] dans

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11042

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

laissés par des tiers   : violation En fait – Le premier requérant est un organe d’autorégulation des prestataires de services de contenu sur Internet, et le second requérant le propriétaire d’un

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004fd

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

X... bien-fondé en sa demande en paiement d'une prime d'internat, alors, selon le moyen, que la décision de la cour d'appel ayant assimilé M.

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f238

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

poursuivre son congé parental d'éducation à mi-temps, à partir du mois de septembre suivant ; que l'employeur lui ayant répondu qu'elle pourrait réintégrer son emploi à mi-temps, mais avec un horaire d'internat

Source officielle
CC

comm

6137250ecd5801467741a989

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Network, devenue la société XTS télécom ont conclu le 2 juin 2000 un contrat de location par la première société à la seconde de bandes passantes et le 20 juin 2000 un contrat de fourniture d'accès à internet

Source officielle
CC

civ1

613724a4cd58014677417317

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association d'aide aux victimes d'accidents corporels (AAVAC) a ouvert un site internet

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f575bcdc6046d477c11cd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00097 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMIZ N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2f7cdc6046d479b151f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

; d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ; e) La portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064635

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

du ministère de l'intérieur sera nécessairement destinataire des données de connexion des internautes tentant d'accéder à un site bloqué, cette réorientation des internautes vers une page d'information

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00110

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de paiement doté d'un dispositif de sécurité ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation d'un l'identifiant internet et du mot de passe de connexion, des clefs

Source officielle