Il soutient que : - la compétence du signataire n'est pas établie ; - la motivation est incomplète ; - les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : S'agissant de l'ensemble des décisions en litige : - la compétence du signataire n'est pas établie ; - les décisions sont insuffisamment motivées et le préfet n'a pas procédé à

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté comporte une signature illisible ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité

Mme [V] [P] fait valoir que la décision de maintien des soins psychiatriques du directeur du Centre hospitalier Guillaume Régnier datée du 30 octobre 2024 est irrégulière en ce qu’elle comporte une signature

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 11 décembre 2024, qui comporte une signature illisible, a été signé " pour le préfet, l'adjoint à la cheffe de bureau " sans aucune mention lisible des

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 20 janvier 2022 est revêtue d'une signature illisible, qu'elle ne mentionne pas l'identité et la qualité de son auteur, et qu'ainsi, l'autorité

L'absence de qualité à agir du signataire de la lettre constitue une irrégularité de fond qui rend nul le licenciement.

L'arrêté en litige comporte une signature illisible, sans la mention " Pour le préfet ", et sans indication du nom, du prénom et de la qualité du signataire de l'acte.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne mentionne ni le nom ni le prénom de son auteur, et contient seulement une signature illisible ainsi que la mention " directrice territoriale

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

serait méconnu ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce que : elle est entachée d'incompétence, dès lors qu'elle est revêtue d'une signature

l'espèce, alors que le premier juge avait relevé que le contrat de partenariat n'était pas signé par l'opticien détaillant ni même daté, la société appelante produit aux débats un contrat portant une signature

; Sur la légalité des décisions du 28 mars 2002 et du 31 mai 2002 : Considérant que le moyen tiré de ce que le courrier du 28 mars 2002 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS serait revêtu d'une signature

pourvoi, qu'en retenant que l'examen des connaissements révélait qu'ils avaient été accomplis sans réserves par un transitaire, qu'ils étaient tous revêtus, à l'exception du connaissement T 17, d'une signature

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, la signature illisible ne permettant pas d'identifier l'identité de son auteur ; - la décision de mise en retraite est mal fondée

Toutefois, ce document, dont l'authenticité n'est pas établie, comporte une signature illisible et fait seulement mention de l'existence d'un mandat d'arrêt à l'encontre d'un certain " B Hussen ".

et que la signature est illisible de sorte qu'il n'est pas possible d'identifier ledit signataire ce qui rend l'appel irrecevable ; Elle soutient également que confrontée au refus du salarié de quitter

par la SA Gemini Conseil, 62, chemin de l'Eglise, 74100 Vétraz-Monthoux ; " alors que l'ordonnance doit être signée par le juge qui l'a rendue ; que dès lors que l'ordonnance attaquée, dont la signature