à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ; que l'huissier de justice doit alors relater

bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu la portée de ces conclusions ; et alors, d'autre part, qu'un acte ne pouvant, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification

L'article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

personne sur son lieu de travail est nul puisqu'à la date considérée il séjournait en Suisse ainsi qu'il en justifie par les pièces produites, que la signification à sa personne était impossible, précisant

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet » ;

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne () ".

à personne est impossible, "personne ne répondant à mes appels" et n'ayant pu, lors de son passage, "avoir d'indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte" ; que la SCI SAM expose et

civile dispose que : « La signification doit être faite à personne.

Il résulte par ailleurs des articles 655 et 656 du code de procédure civile que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater

Selon le premier de ces textes, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

; SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE, L'EXPLOIT SERA DELIVRE SOIT A DOMICILE, SOIT A DEFAUT DE DOMICILE CONNU EN FRANCE, A LA RESIDENCE; QU'ENFIN LE TROISIEME DISPOSE QUE CE QUI

MOTIFS Attendu que la signification doit être faite à personne en application de l'article 654 du code de procédure civile, l'acte pouvant être délivré à domicile si la signification à personne s'avère

à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de

au lieu de laquelle ceux-ci ont déjà pu lui délivrer une signification à personne le 20 mai 2005 ; que dès lors, les époux Y... ont pu valablement faire opérer, après les vérifications prescrites par

D'autre part, aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu,

la signification à personne.

l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

L'article 655 du code de procédure civile dispose que : 'Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.