, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Nordine Y..., régulièrement cité et dénoncé, a été entendu à titre de simple

pouvoir de prendre de telles dispositions, ces dernières sont illégales et doivent être annulées ; Considérant, en revanche, que l'exposé des motifs et les autres articles du protocole constituent des simples

maire a violé les dispositions de l'arrêté préfectoral susmentionné ; que le moyen tiré de ce que certaines dispositions dudit arrêté, en ce qu'elles subordonnent l'emploi d'un chauffeur salarié à une simple

. ; Considérant, en deuxième lieu, que le dépôt de fuel de 40 m3 prévu par l'arrêté attaqué, et qui était d'ailleurs soumis à simple déclaration, a été mentionné dans une annexe de l'étude d'impact ainsi

qu'en application des dispositions alors en vigueur du code rural, dans leur rédaction issue de la loi du 8 août 1962, cette opération était soumise à autorisation administrative préalable ou à une simple

trouvée dans l'obligation de remplir ses propres engagements jusqu'à la renonciation de l'administrateur, la cour d'appel, après avoir retenu souverainement que la lettre du 16 mars 1987 constituait une simple

COMME DELEGUEE SYNDICALE PAR L'UNION LOCALE CGT, BIEN QU'IL EUT ETE FORME SEULEMENT LE 9 JANVIER 1975, ALORS QUE CETTE CONTESTATION EST FAITE PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE ET QUE PAR SUITE, LES DISPOSITIONS

REGIS PAR LA LOI LOCALE PEUVENT " ETRE SOUSTRAITS A L'APPLICATION " DE CETTE LOI POUR LEURS FORMES ET LEURS EFFETS, AU PROFIT DE LA LOI FRANCAISE PAR UNE SIMPLE DECLARATION DE VOLONTE DES PARTIES, SAUF

dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 prises en conformité de la directive communautaire du 24 juin 1988 qu'en soumettant désormais à une simple

Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis

Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle

véhicule auprès de son assureur et avait loué une tronçonneuse, une camionnette et un parking, ayant permis de découper entièrement le véhicule et d'en évacuer les morceaux ; "alors, d'une part, qu'une simple

aux tiers en matière immobilière, doit obligatoirement faire l'objet d'une publication régulière au service de la publicité foncière en application du décret de 1955, ce qui n'est pas le cas de la simple

matériaux combustibles analogues " ; que l'arrêt attaqué, qui ne répond nulle part à ce moyen pourtant péremptoire, est dépourvu de motifs ; " alors, d'autre part, que la réglementation soumet à une simple

PRATIQUE COMMUNEMENT ADOPTEE DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ENTREPRISE ET SON PERSONNEL ET DE CE QUI EXISTAIT DE LA PART DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU MOINS UNE TOLERANCE QUI PERMETTAIT AUX OUVRIERS DE DECLARER

RECEPISSE ET EN CERTIFIE LA DATE; QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ET QUE LE DEMANDEUR NE S'EST CONFORME QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL A CETTE PROCEDURE, QUI NE PEUT ETRE REMPLACEE PAR UNE SIMPLE

irrecevable la procédure de saisie immobilière engagée contre l'intimée ; que par simple déclaration au greffe du 3 février 2015, la Sofiag a interjeté appel de ce jugement ; que le conseiller de la mise

Elles ne font cependant l'objet d'aucune formalité si elles relèvent des cas prévus aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 du code de l'urbanisme et ne font l'objet que d'une simple déclaration préalable si

au greffe ; que la banque a saisi la cour d'appel compétente par déclaration du 14 février 1997 et a excipé de la nullité de la notification ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif

des dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, prises en conformité de la directive CEE du 24 juin 1988, qu'en soumettant désormais à une simple