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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372611cd58014677422ba7
18 janvier 2000
de passer un contrat avec la société créée par son ancien préposé afin d'assurer la continuité de la mission qui lui avait été confiée ; qu'en laissant dès lors sans réponse ce moyen propre à établir
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516
5 avril 2018
X... n'a pas contesté les faits hormis les abus de biens sociaux commis avant mai 2008, date à partir de laquelle M.
6137267bcd58014677425ec3
26 novembre 1998
francs d'amende, et le second, pour complicité d'escroqueries, faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 50 000 francs d'amende, a prononcé contre
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00411
6 mai 2026
modifier les effets légaux d'une situation juridique qui ont été définitivement réalisés avant son entrée en vigueur ; que, par ailleurs, les modalités de la proposition par l'employeur d'un contrat à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100640
4 juillet 2019
l'objet d'aucune mesure restrictive, de sorte que tous les internautes peuvent y avoir accès librement, y compris ceux d'un autre site ; que la notion de mise à la disposition du public fait partie de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200861
23 septembre 2021
De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, dont elle a fait ressortir que la société n'établissait pas que la victime
comm
613724a2cd58014677417200
11 octobre 2005
Y... a fait assigner les cédants aux fins de communication de certaines pièces comptables manquantes et aux fins d'expertise ; que, par acte du 10 septembre 1990, les cédants ont fait assigner M.
61372291cd580146773fe8ad
28 novembre 1995
société Car, société anonyme, dont le siège est ..., 58470 Magny Cours, 2 / la société Caterham Car Ltd, société de droit britannique, dont le siège est Seven House Towh End, Caterham Hill, Surrey CR
61372641cd5801467742422f
25 janvier 2006
de travaux, le visa des études d'exécution faites par les entreprises, la direction de l'exécution des contrats de travaux et l'assistance lors des opérations de réception et pendant l'année de garantie
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00725
30 novembre 2022
Faits et procédure 1.
6137239bcd5801467740bf4f
6 mars 2001
qui a pris en location-gérance le fonds de commerce de la société de fait ; que la SCI X... immobilier (la SCI) a également été créée pour acquérir l'immeuble dans lequel était exploité le fonds ; que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300516
10 septembre 2020
; que ce postulat d'un « état d'entretien tout à fait satisfaisant » est contredit par le constat d'huissier auquel la Sarl Le César a fait procéder le 20 juillet 2015, quelques jours après la prise de
613725c5cd58014677420682
3 février 1998
A..., ait été lui-même présent, étant, au contraire relevé que Jean Louis Hurel a déclaré aux services de police : "Lors du départ en congés de M. X..., M.
61372638cd58014677423de8
18 mars 2003
Z... qui ont contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, ont commis l'un et l'autre une faute caractérisée exposant autrui
6137224bcd580146773fbca4
29 novembre 1994
filiale de la Caisse des dépôts et consignations, la société TV Mondes a obtenu, à titre expérimental et pour une période limitée, que ses programmes puissent être produits avec d'autres sur trois "sites
61372349cd58014677407d35
12 mai 1999
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1997) d'avoir accueilli la demande
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00324
1 juillet 2020
Le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision.
61372498cd58014677416cd6
21 mars 2006
X... que la machine "repose sur le sol par deux pieds de forme carrée de un mètre sur un mètre situés comme indiqué sur le schéma ci-dessus" et que l'accident résultait du fait que "le pied avant de la
6137229ecd580146773ff2d6
12 mars 1996
Y... ont saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, pour requalifier les différents contrats de travail à durée déterminée liant l'AFAN à chacun des quatre salariés susnommés en un seul contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01083
13 septembre 2017
A la suite de la découverte de ces faits, Herbalife a pu légitimement mettre fin au contrat de travail de ce praticien.
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