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46 005 résultats pour « situation de fait créée par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372611cd58014677422ba7

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

de passer un contrat avec la société créée par son ancien préposé afin d'assurer la continuité de la mission qui lui avait été confiée ; qu'en laissant dès lors sans réponse ce moyen propre à établir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... n'a pas contesté les faits hormis les abus de biens sociaux commis avant mai 2008, date à partir de laquelle M.

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec3

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

francs d'amende, et le second, pour complicité d'escroqueries, faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 50 000 francs d'amende, a prononcé contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00411

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

modifier les effets légaux d'une situation juridique qui ont été définitivement réalisés avant son entrée en vigueur ; que, par ailleurs, les modalités de la proposition par l'employeur d'un contrat à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

l'objet d'aucune mesure restrictive, de sorte que tous les internautes peuvent y avoir accès librement, y compris ceux d'un autre site ; que la notion de mise à la disposition du public fait partie de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200861

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, dont elle a fait ressortir que la société n'établissait pas que la victime

Source officielle
CC

comm

613724a2cd58014677417200

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Y... a fait assigner les cédants aux fins de communication de certaines pièces comptables manquantes et aux fins d'expertise ; que, par acte du 10 septembre 1990, les cédants ont fait assigner M.

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe8ad

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

société Car, société anonyme, dont le siège est ..., 58470 Magny Cours, 2 / la société Caterham Car Ltd, société de droit britannique, dont le siège est Seven House Towh End, Caterham Hill, Surrey CR

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CC

cr

61372641cd5801467742422f

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

de travaux, le visa des études d'exécution faites par les entreprises, la direction de l'exécution des contrats de travaux et l'assistance lors des opérations de réception et pendant l'année de garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00725

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740bf4f

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

qui a pris en location-gérance le fonds de commerce de la société de fait ; que la SCI X... immobilier (la SCI) a également été créée pour acquérir l'immeuble dans lequel était exploité le fonds ; que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300516

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

; que ce postulat d'un « état d'entretien tout à fait satisfaisant » est contredit par le constat d'huissier auquel la Sarl Le César a fait procéder le 20 juillet 2015, quelques jours après la prise de

Source officielle
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cr

613725c5cd58014677420682

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

A..., ait été lui-même présent, étant, au contraire relevé que Jean Louis Hurel a déclaré aux services de police : "Lors du départ en congés de M. X..., M.

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CC

cr

61372638cd58014677423de8

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

Z... qui ont contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, ont commis l'un et l'autre une faute caractérisée exposant autrui

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CC

comm

6137224bcd580146773fbca4

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

filiale de la Caisse des dépôts et consignations, la société TV Mondes a obtenu, à titre expérimental et pour une période limitée, que ses programmes puissent être produits avec d'autres sur trois "sites

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civ2

61372349cd58014677407d35

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1997) d'avoir accueilli la demande

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00324

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision.

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CC

comm

61372498cd58014677416cd6

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X... que la machine "repose sur le sol par deux pieds de forme carrée de un mètre sur un mètre situés comme indiqué sur le schéma ci-dessus" et que l'accident résultait du fait que "le pied avant de la

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soc

6137229ecd580146773ff2d6

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Y... ont saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, pour requalifier les différents contrats de travail à durée déterminée liant l'AFAN à chacun des quatre salariés susnommés en un seul contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01083

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

A la suite de la découverte de ces faits, Herbalife a pu légitimement mettre fin au contrat de travail de ce praticien.

Source officielle

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