d’une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen de sa situation

référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de réexamen de sa situation

situations nées sous l'empire de textes antérieurs.

voir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article 65 du décret du 17 mars 1967 : - faire injonction à la SCI ELC de faire procéder à la dépose des coffrages situés

général de France à Rabat de lui délivrer un visa de retour lui permettant de regagner le territoire français, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous

D, est alerté par la société exploitant l'un des locaux situés au rez-de-chaussée de la survenance de désordres d'infiltrations d'eau dans le local situé au sous-sol.

commissions du contentieux de l'indemnisation mentionnées à l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés

séjour " passeport talent famille " et de renouvellement de récépissé ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation

naturel ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Marseille, en jugeant que le permis de construire délivré le 6 juillet 1998 était illégal au motif que la rampe d'accès au garage situé en

fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office, troisièmement, d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation

seing privé, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 2], ci-après « le syndicat des copropriétaires », a donné à bail à Madame [L] [N] [J] [Q] une réserve située au sous-sol

Elle soutient que : - sur l'urgence, son employeur, la société Capexo solutions, souffre d'une situation de sous-effectif, est confrontée à une pénurie de main d'œuvre dans le secteur comptable et accumule

délictuelle, de rejeter ses demandes à l'encontre de celle-ci et de dire que les bailleurs étaient dans l'impossibilité juridique de faire cesser l'exploitation par la société Easy du local commercial situé

10] et un local aménagé situé en sous-sol d’une surface utile de 120 m2 environ, pour une surface utile totale des locaux loués de 319 m2 environ, auquel on accède par l’escalier de l’allée et relié au

En conséquence, il y a lieu de régulariser sa situation financière, sous réserve de changements qui seraient intervenus depuis dans sa situation professionnelle.

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de leur proposer une solution d'hébergement pérenne adaptée à leur situation

quitter le garage loué par la société Bleu Rivage situé 1er sous-sol [Adresse 3] illégalement occupé et à le débarrasser de tous biens ou effets personnels entreposés par lui dans lesdits locaux, et ce

La surface de plancher hors-oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors-oeuvre brute de cette construction après déduction : a) des surfaces de plancher hors-oeuvre des combles et des sous-sols