jugeant, sans expliciter son raisonnement, que les éléments qu'elle faisait valoir pour justifier la déductibilité de la provision pour dépréciation de son fonds de commerce, ne caractérisaient pas une situation

Cette circonstance n'est cependant pas de nature à créer une situation exceptionnelle. Par ailleurs, M.

. 435-2 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ces articles ne prévoient pas que le titre de séjour soit délivré sous condition de motifs ou de situation

ainsi que les contraintes inhérentes à l'état de son fils, n'entrait pas dans la situation exceptionnelle permettant de faire exception au principe posé par l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2002, la

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 262-14 du même code : " Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au

Ils ne peuvent être en conséquence considérés comme relevant des situations exceptionnelles entraînant l'application de l'article 5.3 du bail ; que cette analyse est confirmée par la lettre en date du

dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route ; - il méconnaît l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route ; - compte tenu du caractère isolé de l'infraction, aucune urgence ou situation

le place dans une insécurité psychologique ; - la mesure sollicitée est utile ; il a un droit au respect de sa vie privée et familiale et notamment un droit à la réunion familiale dans la situation

jugeant, sans expliciter son raisonnement, que les éléments qu'elle faisait valoir pour justifier la déductibilité de la provision pour dépréciation de son fonds de commerce, ne caractérisaient pas une situation

de celui-ci ; que si les contrats de concession mettent généralement à la charge des sociétés concessionnaires l'obligation d'assurer la sécurité des usagers, ils visent les installations, non les situations

., BIEN SUR LEQUEL LA BANQUE CREANCIERE DE CELUI-CI ETAIT FONDEE A EXERCER SES DROITS, SANS AVOIR A CONSULTER LE TITRE D'ACQUISITION DONT IL N'EST PAS CONSTATE AU DEMEURANT QU'IL AURAIT REVELE UNE SITUATION

selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de ce texte qu'il s'applique aux seules créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; que la poursuite de son activité par le débiteur situation

Aux termes de l'article R. 262-14 du même code : " Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et

médical et sur l'estimation d'un risque pour l'individu ou la collectivité, basée sur sa connaissance des pathologies mais aussi sur celle du milieu militaire et des contraintes liées aux activités et situations

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des

présent litige que certains tissus provenaient d'un pays bénéficiant d'un régime préférentiel similaire ; que la société STM International doit établir la réunion de circonstances la plaçant dans une situation

; selon l'article 7 du décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, il avait droit à cette indemnité d'installation ; - la France n'est pas dans une situation

SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE PAR ELLE A LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX, IMPLIQUE UN MAUVAIS VOULOIR MANIFESTE ; QUE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX EST DANS LA SITUATION