débiteurs, qui n'ont pas de dettes professionnelles, peuvent bénéficier de la procédure, que la dette des époux X... envers la Banque Kolb, en raison du versement d'une somme de 280 000 francs à une société

X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Européenne recyclage déchets métaux, a assigné en paiement d'une certaine somme la société Atout Levage devant le tribunal de commerce de Beauvais

Christian X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société CAP 19, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Sipinco ; que la Papeterie d'Anjou ayant été mise en liquidation judiciaire, le 24 mars 2004, et Mme X... nommée liquidateur, le juge-commissaire a, le 7 juillet suivant, autorisé la cession du contrat

[E] [V], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Architectes Roeder associés (ARA), 5°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse

La société Toutabo, spécialisée dans la collecte d'abonnements sur internet pour la presse papier, a acquis d'une société en liquidation judiciaire, la marque semi-figurative « monkiosque.fr - monkiosque.net

X... et la société BSN qui s'engageait à régler les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée le 11

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 septembre 1997), que statuant dans une instance opposant la société Sofinabail (la société) à MM.

Par un arrêt n° 19MA02831 du 22 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Me Pierre Garnier, liquidateur judiciaire de la société Soleil, Mer et Montagne, contre

Judiciaires, agissant par Maître [P] [Z] ou Maître [G] [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Navya, la société Navya et la société [T] [D] à la société Newcap.

en relèvement de forclusion, l'opposant à des créanciers et au liquidateur de la procédure collective", alors, selon le moyen, qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit

en liquidation judiciaire dont le mandataire judiciaire est Me Jean Lucien A.

judiciaire de la Société bourbonnaise de travaux routiers (la SBTR) a admis la créance déclarée par la Banque de La Réunion (la banque), à concurrence de la somme de 10 627 395,87 francs ; que la SBTR

Le 25 juillet 1995, la société DSIE a été placée en liquidation judiciaire.

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Weber et Broutin a fait assigner en référé la société en liquidation judiciaire "Comptoir d'application

au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la faute du liquidateur à raison du défaut de paiement de factures de la société en liquidation judiciaire doit être

branches : Attendu que la société Paplor, en liquidation judiciaire, reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée, selon le pourvoi, " à restituer à l'acheteur de son fonds de commerce qu'elle lui

Y..., exploitant l'entreprise Ravalement Aquitaine maçonnerie (la RAM), représenté par la société G..., liquidateur judiciaire ; que le 5 juillet 2006, le maître de l'ouvrage et les entreprises BTCE et

Grigor X... a été condamné à payer la même somme en sa qualité de gérant de la société Les Deux Roses, mise en liquidation judiciaire le 12 mars 1997 ; que le liquidateur de ces sociétés, Mme Y..., a demandé

E..., salariées de la société Gamaver, qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 21 octobre 2004, ont été licenciées pour motif économique par lettre du 15 novembre 2004, notifiées par