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184 résultats pour « societes de facade creees pour poursuivre l'exercice d'une exploitation commerciale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fdd7bcc8067ba2782d387ed

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Office Notariale, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié demeurant [...]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a1137f5cdc6046d47a65ac4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q], gérant de la SCI ASC, aux motifs que la société ASC étant seule propriétaire du lot n°8, et que la servitude constituant un droit réel, l'action qui y est attachée ne peut en conséquence être exercée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb22abc72c5727a02db

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Web Immersions, les comptes sociaux des exercices sociaux 2021, 2022 et compte de liquidation ; - débouter la société Web Immersions et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62d913ef607c90ab636c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

la société d'exploitation du centre équestre au titre de la location de boxes, de l'indisponibilité du manège, d'un préjudice d'exploitation et de jouissance, ainsi que d'un préjudice moral, les époux

Source officielle
CA

Chambre Civile

66975e9d92a5b3e8ade13f0c

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Afin d'acquérir et d'exploiter l'immeuble dans lequel il projetait de créer onze logements meublés, M. [W] a constitué la société Ymotour sous la forme d'une commandite simple.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[U] reconnaît avoir exercé la gérance de fait de FRIENDS-OF pendant toute la vie de la société.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206962_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f811eecf40727a0043d668

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1] GIBRALTAR, et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 750686941

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Cros, rapporteur public ; - les observations de Me Martinez, représentant M. et Mme A ; - et les observations de Me Djabali, représentant la société Icade Promotion.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104453_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

S'agissant du comblement des dents creuses : 40.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9429c3df04f589a425

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, industrielle, artisanale ou libérale ; En l'espèce, le projet en litige a été envisagé par monsieur [U] mais avec monsieur [X] qui est notaire, et la société Abe Immobilier pour pouvoir bénéficier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Axima Concept, exerçant sous l'enseigne commerciale société anonyme Engie Axima, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4c3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par exploits du 21 juillet 2016, la SCAFF a fait assigner la société RCA Ingéniérie, la société [T] [F] BTP, la société ECB, la société Industisol ainsi que la SAMCV l'Auxiliaire, en sa qualité d'assureur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300854_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Concernant plus précisément le village de Challement, situé en sommet de crête, la perception du projet depuis cette localité sera bloquée par un espace forestier, le Bois Clair, ce que les requérants

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Si les associations requérantes font grief à l'arrêté attaqué d'autoriser l'exploitation de la messagerie sans que la société Telamon Developpement en ait fait la demande, il résulte de l'instruction que

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

DTA_2500932_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

seront possibles, via les deux venelles créées, à partir de trois voies publiques préexistantes.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b2

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

en tant qu'auteur matériel du délit, sa qualité de commercial ayant prévalu sur sa qualité de gérant et la condamnation pénale étant définitive à son égard ; qu'Eric T... a lui été poursuivi en qualité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02491_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

Source officielle
CA

Chambre sociale

662b43fffe25450008314cb6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vous avez été recrutée en mars 2013 pour exercer les fonctions d'Adjointe Responsable de Magasin.

Source officielle

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