société Gan, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour dire qu'il n'était stipulé aucun mandat général de représentation active ou passive

" ; que par acte séparé, les parties ont conclu une convention de garantie d'actif et de passif par laquelle M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, de la SCP

X..., gérant de la société Arms, et son épouse, se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société à l'égard de la BNP à concurrence de la somme de 250 000 francs ; que le 13 juin 1993

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte interruptif de prescription à l'encontre des dirigeants de droit d'une société en liquidation judiciaire poursuivis en comblement de passif

octroyer à titre de réparation aux établissements bancaires que leur exact préjudice, sans pouvoir l'assimiler d'emblée au montant des factures litigieux alors pourtant que l'action en comblement de passif

[Z] concernant le taux de déductibilité au titre du passif retenu pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, des cotisations primitives de droits de succession afférents à la succession de

Pierre Le Z... en qualité de juge commissaire, Jean-Claude A..., vice-président en qualité de juge commissaire suppléant, Me B... en qualité de mandataire liquidateur, dit que les masses actives et passives

X... de son obligation, l'arrêt, confirmant la décision du juge de l'exécution, a dénié le caractère solidaire du cautionnement au motif que "le règlement de cautionnement n 3751" auquel il se réfère ne

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 janvier 2021), l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) a fourni à la société Groupe vision, représentée par M.

A ce titre, il souscrit chaque année en France une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Aux termes de ce texte, la solidarité ne se présume pas ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

Augereau soit condamnée à lui payer le montant des factures ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève qu'aucune stipulation du contrat ne prévoit de dérogation dans la transmission du passif

de l'utilisateur de la carte que le président de la Copalex était seul invité à signer ; qu'en considérant que l'engagement de codébiteur solidaire s'imposait à M.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec M.

affectés à la branche concernée, en excluant toute solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire, et que l'annexe D du traité constituant la liste des éléments du passif exclus de

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 3 septembre 1996), que Mme X... a fait l'objet d'un redressement tendant à retirer du passif

X... a porté au passif de ses déclarations, relative à l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1991 et 1992, diverses sommes qui, correspon- dant à des redressements afférents à l'impôt sur