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Marc X... et son frère aient pêché sur les mêmes lieux avec leurs bateaux respectifs ne suffit à caractériser ni une mise en commun d'apports personnels en industrie ni une direction commune de l'activité

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Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2024, la direction générale de l'aviation civile conclut au rejet de la requête.

Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

A... demande au Tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé

2021 de la direction du personnel militaire de la marine nationale. 11.

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Le requérant 8, Paschalis Kitsas, fut détenu à la Direction de la sécurité de Thessalonique du 17 août au 18 décembre 2012, date à laquelle il fut transféré à la sous-Direction des transfèrements de Thessalonique

enregistrés le 24 avril 2023 et le 29 janvier 2024, Mme C A épouse E demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 16 avril 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

[Y] [M] à assurer la direction de la société Vega Brasil et la finalisation des opérations immobilières en cours, et étant sans lien avec la substitution, que cet article 1.4 prévoit en tout cas un terme