fiscales et sociales, -qu' ainsi qu'il en est justifié contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, une offre de reclassement écrite précise et détaillée a bien été proposée au salarié qui l'a

de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

quelles démarches avaient été faites ou quelles solutions avaient été proposées par l'employeur pour sauvegarder les droits de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil

L'employeur a ensuite par courrier du 19 juin 2018 formulé des propositions de reclassement à trois postes tous situés à [Localité 5] au siège social : le poste de gestionnaire de paye et administration

Mme [G] a passé une nouvelle visite médicale le 19 août 2019 à l'issue de laquelle elle a été déclarée inapte à son poste de travail avec dispense de recherche de reclassement pour l'employeur.

Y... engagé par la société des grands magasins de la Samaritaine le 1er janvier 1967, a constaté la rupture de son contrat de travail, par lettre du 2 janvier 1985, en l'imputant à son employeur et en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre

à cette société des filiales des anciennes sociétés Entrepose et Delattre Levivier a été mis en place ; que le 13 octobre 2004, un accord de substitution, conclu avec les organisations syndicales de la

T... ne se prévalaient d'aucune convention entre les deux employeurs successifs ; qu'en jugeant qu'il y avait eu substitution d'employeur dans le cadre d'une convention entre eux, la cour d'appel a violé

, d'une part au motif qu'il avait écarté l'action en substitution en méconnaissance des articles du Code du Travail, d'autre part, en faisant valoir que l'employeur ne pouvait ignorer quels étaient les

A...

A l'issue de ce nouveau contrôle, l'administration leur a adressé, le 9 juillet 2018, une proposition de rectification les informant, selon la procédure de rectification contradictoire, de son intention

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

Le 29 décembre 2020, Monsieur [Z] [D] a adressé à son employeur un courrier ayant pour objet 'démission', à effet au 27 janvier 2021.

pas tenu compte des préconisations du médecin du travail et a fait preuve de harcèlement à son encontre.

le plan de cession tel que proposé par les sociétés du « groupe » pour le compte de la société Isotec Environnement ; que le tribunal de commerce a autorisé la cession en indiquant expressément la faculté

[H] aux torts de l'employeur - a violé les articles L. 1233-61 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le manquement de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

consulté le délégué du personnel sur les postes de reclassement identifiés ; que, par suite, il a été proposé par lettre du 10 décembre 2010 à Mme [C] ces 7 postes vacants conformes aux préconisations