AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210179
9 mars 2023
9 mars 2023
celles tendant à voir juger nulle et non avenue la clause de changement des bénéficiaires du 17 septembre 2009 admise par la société Mutavie et à voir ordonner à la société Mutavie de verser à la succession
Source officiellePage 9 sur 108
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification.
Source officielle