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2 156 résultats pour « suppression, altération ou modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210179

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

celles tendant à voir juger nulle et non avenue la clause de changement des bénéficiaires du 17 septembre 2009 admise par la société Mutavie et à voir ordonner à la société Mutavie de verser à la succession

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03411_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502924_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

effectif des droits de la requérante dans la procédure au fond ; 2°) d'ordonner au greffe et, le cas échéant, à l'autorité ou à l'opérateur technique compétent, la conservation immédiate, sans altération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06322

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

X... par des agissements répétés, en l'occurrence en réitérant des actes destinés à lui imposer une modification de ses conditions de travail, en l'occurrence sa mutation de l'antenne d'Aix-en-Provence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106174_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le président de Bordeaux Métropole a refusé faire droit à sa demande du 19 juillet 2021 tendant à la modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

MOTIFS Sur la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat Alter La société Air France soutient que l'intervention volontaire du syndicat Alter à l'instance d'appel est irrecevable, dès

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60338b08e7c07d3e23451f34

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

) Birouana-Est maison [I] [J] [Adresse 2] [Localité 1] (ALGERIE) défaillante, assignée par acte du 22.04.2016 Monsieur [G] [W], Notaire né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 3] [Adresse

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300895_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

, que la suppression, par cette modification, de la pointe de cet espace située en limite nord du terrain d'assiette, composée de six arbres dénués de qualité particulière, serait entachée d'une erreur

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311384

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune d'Altier doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune d'Altier est rejetée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b370038c0355000835f891

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle invoque : . la modification de son contrat de travail en raison de la suppression de son poste s'accompagnant de pressions de la direction pour modifier son contrat de travail, . le harcèlement

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193767

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

./ Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c85593736057d78a9da

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le juge commis n'a pas souhaité modifier ou rétracter sa décision et a transmis la déclaration d'appel à la cour d'appel de céans le 21 octobre 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b0d

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Les modifications proposées ne consistant qu'en de simples modifications de vos conditions de travail, vous n'étiez pas en mesure de refuser le poste proposé ni la formation correspondante.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb6421ef55a7424aa3a1ee

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

d'un bureau médical, * la modification de ses périodes de congé, * des revirements et refus de paiement d'heures supplémentaires, * des tentatives de modification du contrat de travail

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6973defdcdc6046d477bf5f3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lors de l'adhésion, le 20 février 1995, Madame [J] [F] veuve [Y] a désigné bénéficiaire en cas de décès " Madame [D] [N] ma fille " ; Elle a, ensuite modifié la clause bénéficiaire plusieurs fois :

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2e1

Cassation

20 juin 1967

20 juin 1967

ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ; QU'EN EFFET, L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 24 JUIN 1928 EST CONSTITUEE PAR LE FAIT D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SUPPRIME, MASQUE, ALTERE OU MODIFIE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11469

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

En effet le 14 Juin 2008, l'agent de sécurité vous a appelé afin de nettoyer une allée ou quelque chose avait été cassé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b45f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

né le 15 Octobre 1928 à ALGER (99), demeurant ...

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101789_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En particulier, l'examen des données informatiques a révélé l'utilisation fréquente, par le biais d'un outil externe de type clé USB, d'un programme frauduleux, Controlez.exe, permettant la suppression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9e3

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

CHAMPAGNE LOUIS ROEDERER SA BELLEVUE DISTRIBUTION Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le

Source officielle