Laroque-d'Olmes, représentée par Me Sérée de Roch, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension

le 17 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Jamais, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 3.

L’article R. 815-50 du même code dispose que : « Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression

Aux termes de l'article R. 815-50 du même code : " Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression

Aux termes de l'article R. 815-50 du même code : " Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression

C à la conduite le 19 mai 2011 par le médecin chargé des suspensions de permis de conduire du département des Yvelines.

Par deux requêtes enregistrées les 6 et 12 septembre 2025, Mme A... a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’

que leur père a épousé le [Date mariage 1] 1984 en secondes noces, sous le régime de la séparation de biens, Mme [N] avec qui il a eu une fille, [U] [R] ; qu’il résulte du projet de déclaration de succession

[L] [Q] et Mme [H] [F] ont signé une promesse unilatérale de vente portant sur cet immeuble avec condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 15 Mai 2025 **************** EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [B], Monsieur [D] [B] et Monsieur [X] [B] ont acquis par succession la propriété d’une maison

2 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Stouffs, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

B... demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les décisions de retenue sur traitement et de suppression de majoration

Y... a demandé au juge aux affaires familiales la suppression de cette prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que

de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, -ordonner la suppression

Le tribunal en a déduit que, en fixant, dans la déclaration de succession du 30 mai 2016, soit la veille des inondations qui ont entraîné la suspension des autorisations administratives et subséquemment

Michel Z..., venant aux droits de son père, dont la succession a été administrée par la SCP notariale Geigle-Vivien, est propriétaire de deux locaux à usage commercial qui avaient été donnés en location

Aux termes de l’article R. 815-50 du même code : « Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression