A n'a que partiellement confirmé les faits, et que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus par la victime et trois témoins, dont les témoignages ont été considérés suffisamment

Si elle fait valoir que son ex-mari a été condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis partiel de dix mois et mise à l'épreuve de deux ans, par un jugement du 29 novembre 2019 pour

N° M 21-86.965 F-B N° 1271 MAS2 18 OCTOBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M.

d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2024, qui, pour recours au travail temporaire malgré interdiction d'y recourir, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis

Marie-Antoinette à un emprisonnement délictuel de DEUX ANS   ; Dit n'y avoir lieu en l'état à aménagements de cette peine ; Dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée de DIX-HUIT MOIS   ;

total comportant les mêmes obligations que celles qui lui étaient imposées dans le cadre du sursis partiel par ailleurs prononcé n'était pas adéquat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

en le suspendant de ses fonctions de secrétaire général de mairie exercées durant quinze ans, en prononçant à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de six mois assortie d'un sursis

[T] [M] coupable de ces faits et l’a condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement délictuel assortie d’un sursis partiel de 30 mois, à l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de

Par un jugement du même tribunal du 29 juillet 2019, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 6 ans assortie d'un sursis partiel pour la durée d'un an avec mise à l'épreuve. M.

N° E 15-83.485 F-D N° 3084 ND 21 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE M.

X... à un emprisonnement délictuel de douze mois et dit qu'il y serait sursis partiellement pour une durée de huit mois ; "aux motifs propres que, antérieurement à ces faits, M.

septembre 2018, pour lesquelles l'intéressé a été condamné par un jugement correctionnel du Tribunal de grande instance de Meaux du 13 mars 2019, à dix-huit mois d'emprisonnement délictuel assorti d'un sursis

N° U 15-83.751 F-D N° 3462 ND 7 SEPTEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

des Alpes-de-Haute-Provence a réintégré Mme A à compter du 22 novembre 2021 avec application, à compter de la même date, de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 12 mois assortie d'un sursis

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 mai 2014, qui, pour exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis

article 402 du code de procédure pénale dispose   :   «   En cas de doute sur l’interprétation du verdict ou sur le calcul de la durée de la peine infligée, ainsi qu’en cas de demande de sursis

En conséquence, statuant à l’unanimité, elle condamna le requérant à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis durant cinq ans pour la partie excédant la détention préventive subie ainsi qu’à

Armand, Robert, Joseph à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS ; a dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée de SIX MOIS ; sur l'action civile : a déclaré la SARL AFC CONSULTANTS