Conformément à l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être imputés au seul copropriétaire les frais exposés par le syndicat qui répondent au critère de nécessité.

attaquée n'indique pas la nature des instructions données à X... par Vigie ; que la décision attaquée devait d'autant plus s'expliquer sur la nature des instructions ; que la prévention avait seulement

reconnues représentatives de l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale

X... a été nommé syndic du règlement judiciaire de la société Les Forges de l'Iton (la société) laquelle, ayant été autorisée à poursuivre son exploitation, a commandé des fournitures à la société Afora

part, le syndic tient de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1967 le pouvoir de faire seul les actes conservatoires sur le patrimoine du débiteur et donc d'interrompre la prescription ; qu'en déclarant

du syndicat des copropriétaires Les Terrasses, - dire et juger, en conséquence, irrecevables les conclusions notifiées et déposées à la requête de la SARL Agence "A" de Champagne, ès-qualités de syndic

épouse étaient administrateurs ; que le président du conseil d'administration était Bernard Z... ; qu'il y a lieu de relever que c'est le conseil d'administration qui n'a pas produit entre les mains du syndic

par syndicat, que le syndicat FO et le SNFOCOS ne pouvaient prétendre qu'à la désignation d'un seul délégué syndical s'agissant d'une seule et même entité, était dépourvue de tout caractère hypothétique

des copropriétaires (le syndicat) du 22 avril 1999, a autorisé le syndic à agir en justice à l'encontre de la société Leca et de l'architecte coordinateur des travaux ; que le syndicat a, après expertise

les avocats des prévenus n'ont pas demandé l'annulation des procès-verbaux d'audition mais qu'ils peuvent corroborer d'autres éléments de preuve (témoignages, constations) ; que s'agissant du témoignage

2005), que les époux Y..., propriétaires d'un lot comprenant un pavillon et un droit de jouissance exclusive d'un jardin dans la copropriété horizontale résidence Beauséjour, ont fait assigner le syndicat

QUE M DE MORO GIAFFERI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BIEN ACQUIS PAR LA FEMME MARIEE COMMERCANTE, AGISSANT SEULE, EST PRESUME BIEN RESERVE, SAUF PREUVE

Conformément à l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être imputés au seul copropriétaire les frais exposés par le syndicat qui répondent au critère de nécessité.

syndic M.

[U] ; - la révocation du syndic ne procède pas de la seule volonté de M.

de l'autorité de la chose jugée et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean B..., Pascal F... et Henri Z..., solidairement avec des tiers, à payer à Me C..., ès qualités de syndic

Elle a ainsi soutenu avoir fait réaliser la réfection des joints de la salle de bains, avoir sollicité le syndic par le biais de la société GLP s’agissant d’infiltrations pouvant être dues au mur extérieur

des rapports transmis par le syndic de la chambre des huissiers au procureur de la République, qu'ils ont été établis dans le cadre du contrôle annuel de comptabilité des offices, qu'il s'agit non pas