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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be0a
21 mai 2008
21 mai 2008
Il prétend que les tableaux départementaux de permanence des soins permettent d'identifier les intervenants et par suite les astreintes dues à chacun.
Source officielleRétention Administrative
66bd9a061329d1cb8b24ae1e
7 août 2024
7 août 2024
, le tableau de permanence-astreinte du week-end du 3-4 août n'est pas versé aux débats alors qu'il existe une permanence spécifique du vendredi soir au lundi matin pour signer les actes au nom et pour
Source officielleChambre des Etrangers
63ca432b9066fd7c90fc28b5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Z], le signataire de l'arrêté de placement en rétention n'avait délégation que dans le cadre des permanences et ne disposait pas d'une délégation permanente.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2506811_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ressort du tableau de permanences versé à l’instance que Mme C... assurait la permanence du corps préfectoral les 20 et 21 septembre 2025.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400810_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
janvier 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Moselle a donné délégation à Mme C B à l'effet de signer les mesures d'éloignement lors des permanences
Source officielleETRANGERS
636ca6ca6c7633dcd15b3f46
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il a déjà été répondu au grief tiré de l'absence de preuve de l'avis parquet du placement en rétention, infondé, alors que l'absence du tableau de permanence permettant de savoir si l'auteur de la requête
Source officielleChambre des étrangers-JLD
695caa8275782d5f06eed479
4 janvier 2026
4 janvier 2026
a développé oralement, à l'audience, ses conclusions en indiquant qu'elle abandonnait son moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel au vu de la délégation de signature de l'auteur du recours et du tableau
Source officielleRétention Administrative
689d6ea841c9b03bb3ff04a8
11 août 2025
11 août 2025
, de jours fériés ou de jours chômés au fonctionnaire de permanence en toutes matières sauf pour les déclinatoires de compétences et les arrêtés de conflit, en particulier le 2 août 2025 à Mme [C] [K],
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404587_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C..., ne justifie pas que l’auteure de l’arrêté attaqué était de permanence le dimanche 27 octobre 2024, date de ladite décision.
Source officielleRétention_recoursJLD
62f49bd55d4cce05d41417f4
10 août 2022
10 août 2022
du 5 au 7 août ainsi qu'il ressort du tableau de permanence.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00255_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., sous-préfet de Bayonne et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer les décisions et arrêtés relevant de la police des étrangers pour l’ensemble du département durant les permanences préfectorales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403076_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B E, sous-préfet de Lisieux, à l'effet de signer, lorsqu'il exerce la permanence du corps préfectoral, tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Calvados,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410983_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'Etat dans le département, la préfète de l'Oise a donné délégation à Mme C, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, dans le cadre des permanences
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508165_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et précise le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué en ce que la préfecture du Tarn ne justifie pas du tableau des
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68e7a4f3033cf481c39a3117
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des étrangers, en son article 6, sans que la délégation ne soit limitée à certains jours de la semaine ou de la fin de semaine et sans qu’il ne soit exigé de l’administration qu’elle justifie d’un tableau
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301225_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, d'une délégation lui permettant de signer notamment dans le cadre du tableau
Source officielleETRANGERS
6316e4f0dd8d194f138d4d62
24 août 2022
24 août 2022
Une telle délégation de signature ne constitue nullement une délégation permanente et générale mais comporte bien les précisions relatives à la nature des actes signés et le domaine de compétence lié au
Source officielleETRANGERS
6a1e67e0cdc6046d47cb0658
30 mai 2026
30 mai 2026
sous-préfet d'astreinte, monsoieur [K] [L] a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence
Source officielleJ.L.D.
67ec5c29dd062d9f810ea342
1 avril 2025
1 avril 2025
publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne le 6 décembre 2024, selon les dispositions de l'article 3 portant mention des périodes de permanences et des personnes ayant
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87873
17 novembre 2005
17 novembre 2005
Elles ont complété ou modifié les statuts de leur société et ont à nouveau saisi le conseil de l'ordre à fin d'inscription de la S.C.P. au tableau.
Source officiellePage 9 sur 967