Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Max X..., demeurant ... ; M.

[F] a travaillé dans les chantiers des Houillères du Bassin de Lorraine, du 31 juillet 1978 au 4 février 1980, et du 14 mars 1983 au 2 novembre 2003.

n° 87-602 du 30 juillet 1987 et de l'article 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 puisque ces pathologies avaient déjà été reconnues en tant que maladies professionnelles par l'EPT Plaine Commune ;

dans un des emplois insalubres énumérés par les mêmes annexes. 4.

L’arrêt de la Cour de cassation, du 7 janvier 1981 24.    Les requérants se pourvurent en cassation contre l’ordonnance du 3 juin 1980 et l’arrêt du 6 novembre 1980.

titre du tableau no 30 ; -1987 : Le décret du 27 mars 1987 transpose la Directive no 83 / 477 / CEE ; -1989 : Le CPA attire le 6 février l'attention du Premier ministre sur les risques liés à la présence

1980, M.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le

R.H. 1981 de la Bosnie-Herzégovine Giugliano in Campania (NA) 9. S.H. 1989 de la Bosnie-Herzégovine Giugliano in Campania (NA) 10. A.H. 1985 de la Bosnie-Herzégovine Giugliano in Campania (NA) 11.

L'enquête administrative du 5 juin 2015 établit les éléments suivants : " emplois occupés : * septembre 1981 : livreur de charbon * du 2 juillet 1984 au 31 mars 1987 : société régionale de constructions

en date du 12 mars 1986 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1985 ; d) l'arrêté du premier ministre en date du 14 mars 1986

au 31/05/1980 : abatteur-boiseur attaques multiples, -        du 24/06/1981 au 30/11/1985 : abatteur-boiseur attaques multiples, -        du 01/12/1985 au 31/03/1986 : ouvrier annexe travaux préparatoires

      La présente requête a été introduite le 22 juillet 1983 et enregistrée le 4 janvier 1984 sous le N° 10737/84.   9.

  La procédure a été entamée le 27 avril 1982 et s'est terminée le 10 juillet 1987, date à laquelle le tribunal de Rieti, saisi en appel, prononça l'amnistie.   4.

gracieux en date du 13 juin 1983 relatif à sa demande de mutation ; 2°) annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 ; Vu le décret du 25 novembre 1923

85-1221 du 22 novembre 1985 ; Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 ; Vu le décret n° 86-479 du 15 mars 1986 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

' travaux rocher (fond) ; du 01/08/1985 au 31/01/1986 : raucheur (fond) ; du 01/02/1986 au 31/08/1986 : rabasseneur (fond) ; du 01/09/1986 au 31/05/1987 : élargisseur de galerie (fond) ; du 01/06/

n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur

  Interpellé le 23 mars 1983 et détenu du 25 mars 1983 au 22 octobre 1988, le requérant invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.   B.

  Il déposa son mémoire le 11 mai 1983.   Le dossier fut envoyé à la Cour de cassation le 4 juin 1983, soit un mois plus tard.