Le 29 septembre 2021, la société [8] a saisi la commission médicale de recours amiable pour contester le taux d'IPP et la prise en charge des soins et arrêts de travail.

B...soutient qu'en tant qu'elles font obstacle à ce qu'un militaire atteint d'infirmités ou de maladies entraînant un taux d'invalidité inférieur à 10 % bénéficie d'une pension militaire d'invalidité,

constaté son amélioration, elle a estimé que son infirmité, dont le taux était désormais inférieur à 10 %, ne justifiait plus aucune pension militaire d'invalidité.

Une première expertise avait conclu à un taux d'invalidité inférieur à 10 % sur ce point, ce qui avait conduit au rejet de sa demande de pension à ce titre, confirmé le 29 mars 2018 par le tribunal des

B... est ramené à 7 % et précise qu’un taux d’invalidité inférieur à 10 % ne peut ouvrir droit à une allocation temporaire d’invalidité, au titre d’un accident de service.

Il résulte de ces dispositions que, dans l'hypothèse où un fonctionnaire a subi successivement deux accidents de service qui, pris isolément, se traduisent chacun par un taux d'incapacité inférieur à 10

, le taux final étant inférieur à 10%, il ne pouvait bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité. 4.

d’invalidité de l’intéressé est inférieur à 10 %. 6.

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par l'article

A... bénéficie d’une pension d’invalidité au taux de 10 %.

est nécessairement inférieur à 10%.

Il résulte des dispositions citées au point 3 que, dans l'hypothèse où un fonctionnaire territorial a subi successivement deux accidents de service qui, pris isolément, se traduisent chacun par un taux

sienne ; qu'Alain D..., embauché le 4 octobre 1965 en qualité de tourneur OS2, a atteint TA1 en 1988 et TA2 le 1er janvier 1999 ; que les mêmes éléments conduisent à constater que, sur l'ensemble de la

- Sur le bien fondé de la demande L'assuré sollicite le cumul des taux d'incapacité qui lui ont été attribués et l'allocation d'une rente calculée sur ce taux cumulé en invoquant les dispositions

n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".

montant du loyer excèderait sa capacité financière, il n'est cependant pas contesté que son montant résiduel, déduction faite des aides au logement, s'élèverait à une somme d'environ 190 euros, soit un taux

S'agissant de ce premier accident, par une décision du 28 avril 2021 l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) a été refusée au motif que le taux d'IPP était inférieur à 10% (en l'occurrence 8%).

Il soutient que : - c'est à tort que la ministre des armées a retenu un taux d'invalidité inférieur à 10% ; - il a développé un intense syndrome anxiodépressif en lien avec le service, ainsi que le

inférieur à 10%.

inférieur à 10%.